Arrêt 199089 - Discipline (fonction publique) - 18/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.089 No Rôle: A. 168143/VIII-5300 Affaire: Arrêt 199089 - Discipline (fonction publique) - 18/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-06 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:04 Fiche Arrêt no 199.089 du 18 décembre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 199.089 du 18 décembre 2009 A.168.143/VIII-5300 En cause : MARCON Marc, rue du Prévôt 30/0032 1050 Bruxelles contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2005 par Marc MARCON qui demande l'annulation de "la décision du 26 septembre 2005 adoptée par Monsieur M. MICHIELS, « Employee et Union Relations Director » au sein de la Société anonyme de droit public « La Poste », dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Centre Monnaie, au terme de laquelle il est suspendu disciplinairement avec effet rétroactif du 13 décembre 2002 au 31 décembre 2004 inclus"; Vu l'arrêt n/ 197.517 du 29 octobre 2009 rouvrant les débats, accordant un délai de trente jours à la partie adverse pour produire la preuve de la notification au requérant de la sanction disciplinaire de la révocation et fixant l'affaire à l'audience publique du 11 décembre 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; VIII - 5300 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 29 octobre 2007 notifiée au requérant par un pli recommandée à la poste du 8 novembre 2007, Marc MARCON s'est vu infliger la peine de la révocation avec effet au 29 octobre 2007; qu'aucun recours n'a été introduit contre cette sanction qui est dès lors devenue définitive; que le requérant qui néglige en outre de réceptionner les plis recommandés qui lui sont envoyés dans le cadre de la présente procédure n'établit pas la persistance de son intérêt au recours à la suite de la perte de sa qualité de membre du personnel de la Poste; que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5300 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.089 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div