Arrêt 199224 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.224 No Rôle: A. 188660/XI-16942 Affaire: Arrêt 199224 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:06 Fiche Arrêt no 199.224 du 23 décembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 199.224 du 23 décembre 2009 A. 188.660/XI-16.942 (anciennement A. 188.660/31.333) En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 11.734 du 26 mai 2008 (dans l’affaire n/ 13.185/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ 2990 du 3 juillet 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport, déposé le 6 octobre 2009, notifié aux parties, de Mme LEJEUNE, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; XI - 16.942 - 1/3 Vu l’ordonnance du 9 novembre 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 10 décembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, loco Me R. FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme LEJEUNE, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil du requérant a écrit au Conseil d’Etat, le 23 novembre 2009, que son client a épousé une ressortissante belge et qu’il “est en passe d’obtenir une carte de séjour de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union”; qu’il y a lieu, pour vérifier la persistance de l’intérêt au recours, d’inviter les parties à informer le Conseil d’Etat de la décision qui sera prise à ce sujet; qu’il convient de rouvrir les débats, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Les dépens sont réservés. XI - 16.942 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.942 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.224 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div