id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.328 No Rôle: A. 193300/VI-18372 Affaire: Arrêt 199328 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 29/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-07 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:06 Fiche Arrêt no 199.328 du 29 décembre 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.328 du 29 décembre 2009 G./A.193.300/VI-18.372 En cause : PAUL Marguerite-Marie, ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise LECOMTE et David FESLER, avocats, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 6 juillet 2009 par Marguerite-Marie PAUL qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision ministérielle du 7 mai 2009, laquelle change son affectation en la déplaçant de l'Athénée royal Vauban à Charleroi vers l'Athénée royal de Gilly; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2009 fixant l'affaire à l'audience du 15 décembre 2009 à 10 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr - 18.372 - 1/5 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me David FESLER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- La requérante est, depuis le 1er juillet 2004, nommée à titre définitif en tant que proviseur; elle exerce cette fonction à l’Athénée royal Vauban à Charleroi.
- A partir du mois de juin 2005, les services du Gouvernement de la Communauté française sont, à plusieurs reprises, informés de la tournure fort conflictuelle que prennent les relations existant entre la requérante et le préfet des études de l’Athénée, ainsi que des conséquences négatives qui en découlent tant pour les autres membres du personnel et pour le bon fonctionnement de l’établissement. Après l’échec, le 6 décembre 2005, de la réunion que l’administration avait organisée afin de résoudre le conflit opposant ces deux personnes, la requérante est, en vertu de décisions ministérielles du 29 décembre 2005 et du 6 avril 2006, suspendue préventivement à partir du 4 janvier 2006 et pour une durée totale de six mois. Pendant cette même période, des membres de l’inspection de l’enseignement secondaire mènent à la demande de la directrice générale de l’Enseignement obligatoire, une enquête administrative concernant l’Athénée royal Vauban à Charleroi. A l’issue de leur mission, les deux inspecteurs remettent le 3 mai 2006 un rapport qui propose à l’autorité d’avoir avec la requérante et avec la préfète, un entretien approfondi destiné à attirer solennellement leur attention sur les exigences des fonctions qu’elles exercent, ainsi que de mettre en place un comité d’accompagnement qui serait chargé de vérifier si les protagonistes se conforment désormais aux principes qui leur auront été rappelés.
- Même si pendant la seconde partie de l’année 2006, ces propositions de l’inspection ont été acceptées et mises en œuvre, la survenance de nouveaux incidents conduit toutefois le président du comité d’accompagnement à s’adresser le 28 juin 2007 VIr - 18.372 - 2/5 à la Ministre-Présidente afin de lui faire part de la gravité de la situation ainsi que de la nécessité de prendre de nouvelles mesures destinées à préserver l’avenir de l’Athénée.
- A la demande du Ministre de l’Enseignement obligatoire, il est, le 2 février 2009, décidé de confier à l’inspection de l’Enseignement secondaire le soin de réaliser une nouvelle enquête à propos de l’Athénée royal Vauban à Charleroi. Au terme de leurs travaux, les inspecteurs qui ont été chargés de cette mission établissent le 24 avril 2009 un rapport qui conclut comme suit : " Dans le cas spécifique de l'Athénée Royal Vauban, seul un changement de l'équipe de direction pourra amener une amélioration durable. Dans la situation actuelle, les antagonismes sont tellement puissants que, quelle que soit la personne qui resterait en place, elle aurait face à elle une opposition significative, résolue et irrationnelle, qui serait très difficile à réduire. La Préfète des Etudes a déjà manifesté son désir de muter pour se rapprocher de son domicile : il faudrait lui donner satisfaction de façon urgente. Madame la Proviseure a fait preuve de trop de lacunes par rapport à son profil de fonction et cristallisé trop de rancœurs et d’opposition : son maintien en place serait une hypothèque sérieuse pour l'avenir de l'établissement. Si une solution de départ pouvait être trouvée pour chacune, cela permettrait d'installer une nouvelle équipe de direction : deux personnes solidaires, qui se connaissent et ont envie de travailler ensemble, un binôme capable de supporter les aigreurs de ce climat d'école perturbé et de l'apaiser grâce à un travail commun. Il s'agit d'une nécessité pour un établissement appelé à affronter un avenir plus qu'incertain.".
- Ainsi qu’elle y avait été invitée par une lettre du 27 avril 2009, la requérante, assistée de l’un de ses conseils, est entendue le 5 mai 2009 par le directeur général adjoint de l’Enseignement obligatoire à propos d’une mesure de changement d’affectation que l’autorité envisage de prendre à son égard. Deux jours plus tard, le Ministre de l’Enseignement obligatoire adopte l’acte contre lequel le présent recours est dirigé. Cette décision a été notifiée à la requérante par une lettre recommandée datée du même jour; Considérant que la requérante fait valoir que la décision litigieuse risque de porter gravement atteinte à sa réputation et à l’image de son intégrité professionnelle; qu'elle craint que comme le montre un article paru le 11 mai 2009 dans le journal "La nouvelle gazette", les tiers ne voient dans l’acte attaqué, une mesure qui la désigne comme la responsable des conflits existant au sein de l’Athénée royal Vauban à Charleroi et qui la sanctionne pour les faits qui lui ont été reprochés; que selon elle, ce préjudice moral ne pourra pas être adéquatement réparé par un arrêt d’annulation puisque celui-ci n’interviendra que dans quelques années, à un moment où plusieurs des professeurs et des parents d’élèves auront cessé de fréquenter l’établissement en cause et garderont de la requérante une image qui aura été ternie par VIr - 18.372 - 3/5 la décision litigieuse; qu'elle expose aussi que son arrivée à l'Athénée royal de Gilly n'était désirée par personne de sorte qu’elle y a été immédiatement confrontée à un climat de tension; que l’acte attaqué la désigne comme la principale responsable des conflits constatés et qu’il présente son déplacement comme le seul moyen permettant de rétablir au plus tôt la sérénité à l'Athénée royal Vauban et que dès lors, il risque fort d’avoir un impact défavorable lors du traitement de la plainte pour harcèlement qui a déposée contre elle; Considérant que l'acte attaqué n'attribue pas à la requérante la cause des conflits et tensions au sein de l'établissement; que son préambule fait référence au rapport de l'inspection du 24 avril 2009 qui "pointe le dysfonctionnement de l'équipe de direction, sans pouvoir mettre ces défaillances à charge de l'une ou l'autre protagonistes"; que l'acte attaqué fait encore mention de ce "qu'il ne s'agit nullement de formuler des reproches à l'encontre de Madame PAUL, ni admettre ou supposer d'une façon quelconque toute forme de culpabilité à son encontre"; qu'enfin, en se fondant sur l'idée qu'à l'approche de la fin de l'année scolaire, "le déplacement d'un proviseur est moins perturbant que le déplacement d'un chef d'établissement tant pour l'établissement d'origine que pour celui amené à accueillir le déplacement", le ministre a utilisé un critère qui permet d'identifier le membre du personnel dont il s'agit de changer l'affectation sans que la personne concernée soit, même indirectement ou implicitement, désignée comme la responsable des problèmes rencontrés par l'Athénée qu'elle quitte; qu'il y a lieu, en outre, d'observer que l'article de presse cité par la requérante est particulièrement approximatif et ne peut dès lors avoir l'impact qu'elle lui impute; qu'enfin, la requérante ne produit pas d'éléments précis et concrets de nature a établir que l'acte attaqué l'a placée dans des conditions particulièrement difficiles pour exercer correctement sa fonction de proviseur à l'Athénée royal de Gilly; que dans ces conditions, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. VIr - 18.372 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf décembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VIr - 18.372 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.328 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.708 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div