Ordonnance de cassation 3852 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 14 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.3.852 No Rôle: A. 190971/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3852 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-19 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 13:43 Fiche Ordonnance de cassation no 3.852 du 14 janvier 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3852 du 14 janvier 2009 A. 190.971 En cause :

1. XXXXX,
2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 6 janvier 2009 par XXXXX et XXXXX qui demandent la cassation de la décision n/ 19.933 du 4 décembre 2008 (dans l’affaire n/ 15.296/V) prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 janvier 2009 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué refuse aux parties requérantes la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; - 190.971 - 1/2 Considérant que le moyen unique de la requête se borne à reproduire, mot à mot, les arguments développés devant la juridiction administrative, alors qu'un recours en cassation a pour objet de contrôler la légalité de la décision juridictionnelle attaquée; qu'au surplus, les développements du moyen sont dirigés contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, et non contre l’arrêt prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers; que la requête est manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze janvier deux mille neuf par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 190.971 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.3.852 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div