Ordonnance de cassation 4913 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 16 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.4.913 No Rôle: A. 194197/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 4913 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-26 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:41 Fiche Ordonnance de cassation no 4.913 du 16 octobre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 4913 du 16 octobre 2009 A. 194.197 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 8 octobre 2009 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n/ 31.126 du 4 septembre 2009 dans l’affaire 16.920/V, pris à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifié par un courrier recommandé à la poste du 8 septembre 2009, réceptionné le 9 septembre 2009; Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 octobre 2009 par la juridiction administrative qui a rendu l’arrêt objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 194.197 - 1/3 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, l’arrêt objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la “violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des droits de l’homme”; qu’il soutient qu’il n’a pas pu bénéficier, en vertu du principe de sécurité juridique, d’un examen de sa demande d’asile par le Conseil du contentieux des étrangers ce qui est en contradiction avec la “full juridiction”, le recours effectif prévu dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indirectement d’application via l’article 47 de la Charte; Considérant que le recours formé contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est un recours de pleine juridiction, qui saisit le Conseil du contentieux des étrangers du fond de l’affaire, lequel statue comme juridiction administrative; qu’un tel recours est un recours effectif au sens des dispositions visées au moyen, même s’il est, comme en l’espèce, déclaré non fondé; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 194.197 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le seize octobre deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 194.197 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.4.913 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div