Ordonnance de cassation 4994 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 03 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.4.994 No Rôle: A. 194412/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 4994 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:47 Fiche Ordonnance de cassation no 4.994 du 3 novembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 4994 du 3 novembre 2009 A. 194.412 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. MBUMBA DI PAKA, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 24 octobre 2009 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 31.902 (dans l’affaire n/ 41.011/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 23 septembre 2009; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 octobre 2009 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; - 194.412 - 1/3 Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’État est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que l’arrêt rejette le recours formé contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides au motif, pris de l’application de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, du défaut du requérant à l’audience du 17 septembre 2009; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 39/73 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 149 et 159 de la Constitution en ce que “les services du greffe du Conseil du contentieux ne lui ont pas adressé la convocation à l’audience”, “ni à son adresse, ni au domicile élu”; Considérant qu’il résulte du dossier de la procédure que l’ordonnance de fixation a bien été notifiée au domicile élu par le requérant, au cabinet de son conseil, 64 rue de Livourne à 1000 Bruxelles, qui en a accusé réception; que le moyen manque manifestement en fait; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 194.412 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le trois novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 194.412 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.4.994 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div