Ordonnance de cassation 5001 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 04/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 04 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.001 No Rôle: A. 194196/XI-16987 Affaire: Ordonnance de cassation 5001 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 04/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 10:27 Fiche Ordonnance de cassation no 5.001 du 4 novembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 5001 du 4 novembre 2009 A. 194.196 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 8 octobre 2009 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 31.127 (dans l’affaire n/ 16.919/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 4 septembre 2009 et qui lui a été notifiée le 9 septembre 2009; Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 novembre 2009 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l’article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; - 194.196 - 1/3 Considérant que la décision attaquée refuse à la requérante la qualité de réfugiée et le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la “violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme” dans lequel elle soutient qu’elle “n’a pas eu droit à bénéficier d’un recours effectif” et “n’a pas pu bénéficier, en vertu de la sécurité juridique, d’un examen de sa demande d’asile par le Conseil du contentieux des étrangers ce qui est en contradiction avec la «full juridiction», le recours effectif prévu dans la Convention européenne des droits de l’homme et indirectement d’application via l’article 47 de la Charte”, parce que “l’exigence de «full juridiction» implique pour le juge d’examiner toutes les questions de droit et de fait relatives au débat”; Considérant que le recours formé contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est un recours de pleine juridiction qui saisit le Conseil du contentieux des étrangers, juridiction administrative, du fond de l’affaire; qu’un tel recours est un effectif au sens des dispositions visées au moyen, même s’il est, comme en l’espèce, déclaré non fondé; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen invoqué n’est manifestement pas fondé; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 194.196 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 194.196 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.001 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div