Ordonnance de cassation 5009 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 10/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 10 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.009 No Rôle: A. 194464/XI-16983 Affaire: Ordonnance de cassation 5009 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 10/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-20 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:49 Fiche Ordonnance de cassation no 5.009 du 10 novembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 5009 du 10 novembre 2009 A. 194.464 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. COEL, avocat, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 29 octobre 2009 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 31.809 du 21 septembre 2009 (dans l’affaire n/ 38.289/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 4 novembre 2009 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte du dossier de la procédure que l’arrêt attaqué a été notifié par un pli recommandé à la poste le 23 septembre 2009 avec accusé de réception, au domicile élu du requérant, à savoir chez son conseil, Kardinaal Mercier- - 194.464 - 1/2 plein 8, à 2800 Mechelen; qu’il en a été accusé réception le 24 septembre 2009; que le délai d’introduction du présent recours expirait le lundi 26 octobre 2009; que le recours en cassation, introduit le 29 octobre 2009, est tardif et, partant, manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater que le recours ne peut manifestement pas être accueilli; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le dix novembre deux mille neuf par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 194.464 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.009 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div