Ordonnance de cassation 5011 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 10/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 10 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.011 No Rôle: A. 194431/XI-16988 Affaire: Ordonnance de cassation 5011 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 10/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 11:59 Fiche Ordonnance de cassation no 5.011 du 10 novembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 5011 du 10 novembre 2009 A. 194.431 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me W. LOOPMANS, avocat, Italïelei 207 B 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 26 octobre 2009 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n/ 32.047 du 25 septembre 2009 (dans l’affaire 41.769/V) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 4 novembre 2009 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le - 194.431 - 1/3 Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête introduite par le requérant contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui lui refuse la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire, pour cause d’irrecevabilité; Considérant que la procédure devant l’Office des étrangers, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et le Conseil du contentieux des étrangers s'est déroulée en langue française, langue déterminée lors de l’introduction de la demande d’asile du requérant conformément à l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 12980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; que la décision attaquée est rédigée dans la même langue; Considérant que le recours en cassation est rédigé en néerlandais en violation de l'article 66, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 15 septembre 2006; qu'il est manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 194.431 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le dix novembre deux mille neuf par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 194.431 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.011 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div