Ordonnance de cassation 5044 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 30 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.044 No Rôle: A. 194682/XI-16994 Affaire: Ordonnance de cassation 5044 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-11 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Ordonnance de cassation no 5.044 du 30 novembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 5044 du 30 novembre 2009 A. 194.682/XI-16.994 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. MANNAERT, avocat, Britselei 7 2000 Anvers, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,
2. le Conseil du contentieux des étrangers. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 20 novembre 2009 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 33.523 (dans l’affaire n/ 44.069/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 30 octobre 2009 et qui lui a été notifiée le 6 novembre 2009; Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 novembre 2009 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; - 16.994 - 1/3 Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en annulation formé par la requérante contre la décision prise le 3 juin 2009 par le délégué du ministre selon laquelle sa demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers était irrecevable; Considérant que le recours en cassation administrative est dirigé contre la seconde partie adverse désignée comme étant le Conseil du contentieux des étrangers; Considérant que ce Conseil, qui est le juge administratif qui a rendu l’arrêt attaqué, ne saurait être tenu comme une partie adverse, laquelle est l’État belge représenté par le ministre ayant la politique de migration et d’asile dans ses compéten- ces; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, dans lequel, en substance, elle critique la motivation se l’arrêt; Considérant que ni les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 ni l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980, précitées, ne sont applicables à une décision contentieuse rendue par une juridiction, ce que sont respectivement l’arrêt attaqué et le Conseil du contentieux des étrangers; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen invoqué n’est manifestement pas fondé; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. - 16.994 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le trente novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 16.994 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.044 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div