Ordonnance de cassation 5071 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 04/12/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 04 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.071 No Rôle: A. 194713/XI-16997 Affaire: Ordonnance de cassation 5071 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 04/12/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-11 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:59 Fiche Ordonnance de cassation no 5.071 du 4 décembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 5071 du 4 décembre 2009 A. 194.713/XI-16.997 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chaussée de Mariemont 92 7140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 24 novembre 2009 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 33.130 (dans l’affaire n/ 43.112/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 23 octobre 2009 et qui lui a été notifiée le 29 octobre 2009; Vu le dossier de la procédure communiqué le 2 décembre 2009 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 16.997 - 1/3 Considérant que l’arrêt attaqué refuse à la requérante la qualité de réfugiée et le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un premier moyen de la “violation de la loi relative à la motivation formelle de actes administratifs (loi du 29 juillet 1991)” dans lequel elle critique la motivation de l’arrêt, et un second de la “violation des principes généraux de bonne administration: principe de prudence” dans lequel elle soutient en substance que “les fonctionnaires ne peuvent pas se comporter comme des automates mal programmés”; Considérant que ni les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ni le principe général de bonne administra- tion ne sont applicables à une juridiction contentieuse, ce qu’est le Conseil du contentieux des étrangers; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que les moyens invoqués manquent manifestement en droit; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.997 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre décembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.997 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ORD.5.071 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div