Arrêt 199344 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.344 No Rôle: A. 153047/XIII-3402 Affaire: Arrêt 199344 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-13 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:07 Fiche Arrêt no 199.344 du 5 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.344 du 5 janvier 2010 A. 153.047/XIII-3402 En cause :

1. DOTHEY Benoît,
2. SCHREIBER Dominique, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA PONETTERIE ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2004 par Benoît DOTHEY et Dominique SCHREIBER qui demandent l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne accordant à l'association sans but lucratif LA PONETTERIE l'autorisation de maintenir en activité un manège comportant 30 poneys, des dépôts de foin, d'orge et de litières de lin, une unité d'épuration individuelle de moins de 10 eh, un parking de 25 emplacements ainsi que de construire et exploiter une fumière couverte sur un bien sis rue Jean le Meunier, n/15, à Braine-l'Alleud; XIII - 3402 - 1/4 Vu la requête introduite le 10 septembre 2004 par laquelle l'association sans but lucratif LA PONETTERIE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 14 décembre 2004, adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie intervenante; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure, tel qu'il était en vigueur au moment de l'introduction de la requête; Vu l'ordonnance du 3 décembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 décembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance et du rapport au parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Fr. VISEUR, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me S. GRUBER, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier du 14 décembre 2004, le conseil de l'A.S.B.L. LA PONETTERIE informe le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de sa requête en intervention; qu'il y a lieu d'accueillir ce désistement; Considérant que le permis unique délivré le 20 avril 2004 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne, qui constitue l'acte attaqué autorise pour un terme de 20 ans : XIII - 3402 - 2/4 - le maintien en activité d'un manège comportant 30 poneys; - des dépôts de foin, d'orge et de litière de lin; - une unité d'épuration individuelle; - un parking de 25 emplacements; - la construction d'une fumière couverte; Considérant que l’article 97 du décret du Conseil régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement tel qu’applicable en l’espèce dispose en ses alinéas 5 et 6 que : " Si dans les deux ans de l’envoi du permis unique (...) les travaux n’ont pas été commencés de manière significative, le permis est périmé. La péremption s’opère de plein droit. Toutefois, à la demande de l’exploitant, le permis ou (...) sont prorogés pour une période d’un an. (...)"; que les travaux autorisés par le permis consistent, notamment, en la construction d’une fumière couverte; Considérant, cependant, que par courriel du 30 novembre 2009, l'A.S.B.L. LA PONETTERIE a fait savoir qu'elle avait transféré ses activités en France en juin 2005 et n'était plus propriétaire des parcelles concernées par l'acte attaqué; que, dans ce même courriel, elle a fait savoir également qu'elle n'avait pas construit la fumière autorisée par le permis unique contesté; que, par courrier du 28 octobre 2009, l'avocat des requérants a confirmé que l'A.S.B.L. LA PONETTERIE a cessé ses activités; que par courrier du 14 décembre 2009, il a précisé que les installations concernées ne faisaient plus l'objet d'une exploitation depuis le départ de ladite A.S.B.L. et que la fumière n'a pas été construite; Considérant qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir été mis en oeuvre de manière significative, le permis unique est périmé; que le recours a perdu son objet et les requérants, leur intérêt, DECIDE: Article 1er. Le désistement de la partie intervenante est décrété. XIII - 3402 - 3/4 Article
3. La requête en annulation est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 175 euros chacun, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq janvier deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 3402 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.344 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div