Arrêt 199348 - Personnel enseignant - Règlements - 06/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.348 No Rôle: A. 101503/VI-17804 Affaire: Arrêt 199348 - Personnel enseignant - Règlements - 06/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 69 - dernière vue 2026-07-02 08:08 Fiche Arrêt no 199.348 du 6 janvier 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.348 du 6 janvier 2010 G./A.101.503/VI-17.804 En cause : VAILLANT Christian, ayant élu domicile rue Winston Churchill, no 243, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 2001 par Christian VAILLANT, qui demande l’annulation "de la décision de la partie adverse datée du 8 janvier 2001 par laquelle la partie requérante aurait épuisé à la date du 06.02.2000 les congés de maladie auxquels elle pouvait prétendre en fonction du quota annuel et de sa réserve disponible fixés à 75 jours et est dès lors mise en disponibilité pour cause de maladie à partir du 7 février 2000 avec le bénéfice d'une subvention-traitement d'attente fixée à 80 % de son traitement d'activité en application du décret de la Communauté française du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement"; Vu l'arrêt no 179.910 du 20 février 2008 sursoyant à statuer; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 décembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; VI - 17.804 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me Gilles BATAILLE, loco Me Martine VAN ASSCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le jugement du 23 juin 2005 du tribunal de travail de Liège a dit pour droit que le requérant a subi une incapacité temporaire totale de travail à 100 % du 1er septembre 1994 au 30 juin 2000, la date de la consolidation étant fixée au 1er juillet 2000; que par son arrêt du 11 avril 2008, la cour de travail de Liège a confirmé le jugement précité; que par un courrier du 1er septembre 2005, la partie adverse a informé le pouvoir organisateur, l'association sans but lucratif FOYER CULTUREL DE CHENEE, qu'elle revoyait sa position quant à la situation du requérant à la suite du jugement du 23 juin 2005 précité; que par une lettre du 16 octobre 2007, le requérant a démissionné de ses fonctions de directeur de l'académie de musique de Chênée; Considérant qu'en tout état de cause, il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.804 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six janvier deux mille dix par : Mme DAURMONT, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. O. DAURMONT. VI - 17.804 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.348 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.910 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div