Arrêt 199360 - Marchés publics - 07/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.360 No Rôle: A. 191958/VI-18167 Affaire: Arrêt 199360 - Marchés publics - 07/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 68 - dernière vue 2026-07-02 08:08 Fiche Arrêt no 199.360 du 7 janvier 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.360 du 7 janvier 2010 G./A.191.958/VI-18.167 En cause :

1. la société privée à responsabilité limitée GAUTHIER COTON, ARCHITECTURES,
2. NOTTEBAERT Anne-Sophie,
3. LELION Xavier, formant ensemble une association momentanée, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Virginie DOR et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 avril 2009 par la société privée à responsabi- lité limitée GAUTHIER COTON, ARCHITECTURES, Anne-Sophie NOTTEBAERT et Xavier LELION, formant ensemble une association momentanée, qui demandent l'annulation de la décision prise le 4 mars 2009 par la Ministre de la Culture et de l’Audiovisuel de la Communauté française d’attribuer à l’association momentanée K2A - ERCC - SECA - Magic Monkey - Downsbrough le marché relatif à la désignation d’un auteur de projet pour "le 106 - Fondation Mons 2015"; Vu l'arrêt no 192.241 du 7 avril 2009 ordonnant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la même décision; Vu le mémoire ampliatif; VI - 18.167 - 1/3 Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 novembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 4 décembre 2009 à 9 heures 45; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Virginie DOR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Séverine PERIN, loco Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 27 mai 2009 la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; que par conséquent le recours n'a plus d'objet et qu'il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 192.241 du 7 avril 2009; Considérant que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse; DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. La suspension ordonnée par l’arrêt no 192.241 du 7 avril 2009 est levée. Article
5. VI - 18.167 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.167 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.360 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.241 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div