Arrêt 199361 - Police - 07/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.361 No Rôle: A. 193962/VI-18353 Affaire: Arrêt 199361 - Police - 07/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 08:08 Fiche Arrêt no 199.361 du 7 janvier 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.361 du 7 janvier 2010 G./A.193.962/VI-18.353 En cause : la société privée à responsabilité limitée SCOTTISH GRILL, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Charleroi,
2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 15 septembre 2009 par la société privée à responsabilité limitée SCOTTISH GRILL, qui tend à la suspension de l'exécution de "la décision individuelle prise en date du 12 août 2009 par le Bourgmestre de la ville de CHARLEROI de refus de dérogation à l'article 78 du Règlement général de Police de CHARLEROI"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 novembre 2009 fixant l'affaire à l'audience du 4 décembre 2009 à 9 heures 45; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr - 18.353 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de Chambre; Entendu, en leurs observations, Me Iris GHENNE, loco Me Louis KRACK, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante a introduit, le 15 septembre 2009 une demande de suspension de l'exécution de la décision du bourgmestre de la ville de Charleroi du 12 août 2009 lui refusant une dérogation à l'article 78 du règlement général de police de la ville, imposant une heure de fermeture aux débits de boisson; que, par le même courrier mais par requête distincte, il demande également l'annulation de cette décision, recours enrôlé sous le no G./A.194.186/VI-18.388; Considérant que l'article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel que modifié par l'article 6, 3o, de la loi du 15 septembre 2006 entré en vigueur le 1er juin 2007, dispose comme suit : " [...] Sauf dans le cas d’extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte. [...]"; Considérant que la présente demande de suspension a été introduite par un acte distinct du recours en annulation, sans invoquer le bénéfice de la procédure d'extrême urgence; que, pour ne pas être intégrée à une requête unique elle est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIr - 18.353 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VIr - 18.353 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.361 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div