Arrêt 199373 - Marchés publics - 07/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.373 No Rôle: A. 192774/VI-18236 Affaire: Arrêt 199373 - Marchés publics - 07/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-13 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:09 Fiche Arrêt no 199.373 du 7 janvier 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.373 du 7 janvier 2010 G./A.192.774/VI-18.236 En cause : la société anonyme RENOTEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire, no 10, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mai 2009 par la société anonyme RENOTEC qui demande l'annulation de "la décision prise le 24 décembre 2008 par la Région wallonne (...) d'attribuer le marché de travaux concernant la réparation des lignes «Ravel L108 - Fauroeulx - L 109/A Fauroeulx - Lobbes» ainsi que «des ouvrages d'art - cahier spécial des charges 142-08 E22» à la SA WANTY"; VI - 18.236 - 1/3 Vu la requête introduite le 10 juillet 2009 par la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 7 août 2009 accueillant provisoirement cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 23 octobre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009 convoquant les parties à compa- raître le 16 décembre 2009 à 11 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Julien CIARNIELLO, loco Mes Jean- Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sarah DEGIVES, loco Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Aurélie JESPERS, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en tant qu'attributaire du marché litigieux, la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY a intérêt à intervenir dans la présente cause; VI - 18.236 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 23 octobre 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme ETABLISSE- MENTS MAURICE WANTY est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept janvier deux mille dix par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. P. NIHOUL. VI - 18.236 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.373 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div