Arrêt 199375 - Logement - 07/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.375 No Rôle: A. 193334/VI-18306 Affaire: Arrêt 199375 - Logement - 07/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-13 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 08:09 Fiche Arrêt no 199.375 du 7 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.375 du 7 janvier 2010 G./A.193.334/VI-18.306 En cause : PELUSO Sabrina, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henry Lemaître, no 26, 5000 Namur, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Charleroi,
2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2009 par Sabrina PELUSO qui demande l'annulation de "l’arrêté du 22 juin 2009 du bourgmestre de la ville de Charleroi «ordonnant la fermeture de plusieurs logements dont celui de la requérante et, à ceux qui les occupent, de les évacuer dans le mois de l’arrêté»"; Vu l'arrêt no 195.360 du 16 juillet 2009 ordonnant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution du même arrêté; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2009 accordant à Sabrina PELUSO le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 18.306 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 novembre 2009, convoquant les parties à comparaître le 16 décembre 2009 à 11 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 11 août 2009 la première partie adverse a procédé au retrait de l'arrêté attaqué; que par conséquent le recours n'a plus d'objet et qu'il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 195.360 du 16 juillet 2009; Considérant que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la seconde partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. La suspension ordonnée par l’arrêt no 195.360 du 16 juillet 2009 est levée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. VI - 18.306 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept janvier deux mille dix par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. P. NIHOUL. VI - 18.306 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.375 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.360 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div