Arrêt 199376 - Logement - 07/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.376 No Rôle: A. 191316/VI-18100 Affaire: Arrêt 199376 - Logement - 07/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 08:09 Fiche Arrêt no 199.376 du 7 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.376 du 7 janvier 2010 G./A.191.316/VI-18.100 En cause : la société coopérative DE CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 février 2009 par la société coopérative DE CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE qui demande l'annulation de la décision du 2 décembre 2008 de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., par laquelle celle-ci décide d' : "- enjoindre à la SISP d’appliquer dorénavant, pour ces 3 personnes, un loyer calculé sur base de la réglementation en vigueur dans le secteur du logement social dans le respect des dispositions de la réglementation et de leur contrat de bail; - enjoindre à la SISP de déterminer de manière précise la différence entre les montants réellement payés par ces personnes à titre de loyer et les montants qui auraient dû être payés en vertu de la réglementation applicable dans le secteur du logement social et des dispositions de leur contrat de bail; - enjoindre à la SISP de faire le nécessaire en vue de la récupération des montants non perçus; - mettre le dossier concernant ces 3 situations dans les mains de la justice pénale."; VI - 18.100 - 1/3 Vu l'arrêt no 194.é du 16 juin 2009 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de procédure introduite le 30 juin 2009 par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 3 novembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2009 convoquant les parties à compa- raître le 16 décembre 2009 à 11 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Gilles BATAILLE, loco Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Yves SCHNEIDER, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 novembre 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VI - 18.100 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept janvier deux mille dix par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. P. NIHOUL. VI - 18.100 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.376 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.233 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div