Arrêt 199417 - Aides financières - 11/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.417 No Rôle: A. 186174/VI-17603 Affaire: Arrêt 199417 - Aides financières - 11/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 08:11 Fiche Arrêt no 199.417 du 11 janvier 2010 Affaires sociales et santé publique - Aides financières Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.417 du 11 janvier 2010 G./A.186.174/VI-17.603 En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 décembre 2007 par la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES qui demande l'annulation de la décision prise par l'Office National de l'Emploi, le 30 octobre 2007, de suspendre le rembourse- ment de titres-services; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 décembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 décembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 6 janvier 2010 à 10 heures; VI - 17.603 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Cédric MOLITOR, loco Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 4 décembre 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze janvier deux mille dix par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.603 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.417 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div