id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.418 No Rôle: A. 190280/VI-17991 Affaire: Arrêt 199418 - Fermetures d’établissements - 11/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-18 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:11 Fiche Arrêt no 199.418 du 11 janvier 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.418 du 11 janvier 2010 G./A.190.280/VI-17.991 En cause : KHAN Mustafa, ayant élu domicile chez Me Bob BRIJS, avocat, rue de la Borne, no 14, 1083 Molenbeek-Saint-Jean, contre :
- le bourgmestre de la commune d'Anderlecht,
- la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2008 par Mustafa KHAN qui demande l’annulation de "la décision de fermeture du Night Shop, situé Chaussée de Mons, 53 à 1070 BRUXELLES, décidé en date du 09/09/2008, notifié in extenso à la partie requérante en date du 11/09/2008"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 14 décembre 2009 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; VI - 17.991 - 1/4 Vu l'ordonnance du 15 décembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 janvier 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Bob BRIJS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 9 septembre 2008, le bourgmestre d’Anderlecht a ordonné la fermeture du Night Shop, situé Chaussée de Mons, 53 à 1070 Bruxelles, pour une durée de trois mois à dater de la notification de l’arrêté; que cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit : " Vu les rapports de la Zone de Police mentionnant des incidents graves à l*intérieur et autour du night shop «Discount Shop»; Faisant suite à des mesures d*observations prises en vue d*endiguer une forte criminalité aux abords de l*hôtel «Van Belle», il a été observé que de nombreux jeunes qui «traînent» dans le quartier fréquentent assidûment le café à l*enseigne «4de Zit» sis au n/ 56 chaussée de Mons, ainsi que le night-shop «Discount - Shop» sis au n/ 53 chaussée de Mons et passent continuellement de l*un à l*autre. Fort de ces observations, il a été décidé d*effectuer en date du 24 juillet 2008 un contrôle de ces deux établissements. Lors du contrôle du night-shop «Discount Shop» des objets d*origine douteuse y ont été retrouvés et un procès-verbal de recel à charge du gérant a été établi par nos services (BR.27.L3.042191/2008). En date du 25 août 2008 à 23h46, un appel a été enregistré par le service «101» pour vol dans véhicule rue de l'Autonomie à Anderlecht. En route vers les lieux dits, de passage devant le night-shop repris en objet, les inspecteurs intervenants ont été insultés et attaqués par une vingtaine de jeunes. Attendu que le 8 septembre 2008, des projectiles du Discount Shop ont été jetés en direction des forces de l*ordre comme l*indique un rapport de police de ce jour qui souligne le manque total de collaboration de l*exploitant : «A la vue du véhicule de police, plusieurs individus ont commencé à courir vers le véhicule. L'un des individus se trouvant au sein de ce groupe a jeté un projectile, vers le véhicule, sans toutefois parvenir à l*atteindre»; VI - 17.991 - 2/4 «Il a été établi que le projectile provient du night-shop, 53, chaussée de Mons, qui est l*endroit de rassemblement par prédilection des individus causant la plupart des nuisances occasionnées dans l*axe de la chaussée de Mons»; «Afin de maintenir la tranquillité publique, l*officier de garde a enjoint à plusieurs reprises à l*exploitant de night-shop de fermer son commerce; ce dernier a catégoriquement refusé»; «Enfin, il est à signaler que le 23/08 dernier vers 20.30h, une dame est entrée dans le night-shop afin d*y acheter une bouteille de coca. En sortant, elle s*est fait voler son sac avec violences par un groupe de 5 jeunes qu‘elle venait de voir dans le magasin en train de discuter avec l*exploitant»; Vu l*article 134 quater (inséré par la Loi du 13 mai 1999) qui précise que «Si l*ordre public autour d*un établissement accessible au public est troublé par des comporte- ments survenant dans cet établissement, le Bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu*il détermine. Ces mesures cesseront immédiatement d*avoir effet si elles ne sont pas confirmées par le Collège des Bourgmestre et Echevins à sa plus prochaine réunion. La fermeture ne peut excéder un délai de trois mois. La décision du Bourgmestre est levée à l*échéance de ce délai»; Attendu que selon l*article 74 §4 du règlement général de police : «§
- La police pourra faire évacuer et fermer les établissements accessibles au public où elle constate des désordres ou bruits de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants. Si les désordres ou bruits perdurent de manière significative, le Bourgmestre pourra prendre toute mesure qu*il juge utile pour mettre fin au trouble, notamment en ordonnant la fermeture partielle ou totale de l*établissement pendant les heures et pour la durée qu*il détermine. L*article 134 quater de la Nouvelle Loi Communale sera appliqué»; Vu l*urgence; Attendu qu*il est du devoir des autorités publiques de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l*ordre public"; que le 15 septembre 2008, le collège des bourgmestre et échevins d’Anderlecht a confirmé l’arrêté attaqué; Considérant, d’office, quant à l’intérêt à agir, que le requérant ne précise pas s’il exploite l’établissement litigieux en son nom personnel ou via la société privée à responsabilité limitée EUROPA MODEL DISCOUNT SHOP à laquelle l’acte attaqué a également été notifié; qu’invité à s’expliquer sur cette question, le requérant s’est contenté, dans son dernier mémoire, de demander la poursuite de la procédure sans apporter le moindre éclaircissement sur ce point; que dans son dernier mémoire, la partie adverse relève que la taxe communale relative à l’établissement litigieux est acquittée par la société privée à responsabilité limitée EUROPA MODEL DISCOUNT VI - 17.991 - 3/4 SHOP; que dans ces conditions, le requérant ne justifie pas suffisamment d’un intérêt direct à agir; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze janvier deux mille dix par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.991 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.418 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div