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Arrêt 199444 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.444 No Rôle: A. 193785/XIII-5348 Affaire: Arrêt 199444 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-18 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 08:12 Fiche Arrêt no 199.444 du 12 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.444 du 12 janvier 2010 A. 193.785/XIII-5348 En cause : GILLOT Gérard, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BOCART Quentin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 27 août 2009 par Gérard GILLOT, en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution du "permis unique délivré par le Ministre du Développement territorial en date du 6 juillet 2009 à Monsieur Quentin BOCART en vue de construire et exploiter (...) un poulailler de 23.675 poules pondeuses à Maredret, commune d'Anhée"; XIIIr - 5348 - 1/5 Vu la requête introduite le 17 septembre 2009 par laquelle Quentin BOCART, demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2009 fixant l'affaire à l'audience du 18 décembre 2009 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L.-A. BAUM, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être exposés comme suit :

  1. Le 20 mai 2008, Monsieur Quentin BOCART a introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un poulailler de 23.675 poules pondeuses (norme EU) avec parcours extérieur sur un site implanté au chemin de Furnooz à Maredret. Suivant le plan général d'exploitation, le projet comprend la construction d'un poulailler et d'un hangar pour le stockage des fientes. Au niveau environnemental, il requiert le concours de deux activités de classe 2 : la rubrique no 01.24.01.01.02, et la rubrique no 45.12.
  2. Le bien concerné par ce projet est situé en zone agricole au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort approuvé par arrêté royal du 22 janvier
  3. XIIIr - 5348 - 2/5
  4. Par un courrier du 16 juin 2008, le dossier a été déclaré complet et recevable.
  5. Une enquête publique s'est tenue du 25 juin au 10 juillet
  6. Elle a suscité le dépôt de plusieurs centaines d'observations, tantôt favorables, tantôt défavorables au projet.
  7. En cours de procédure, des avis ont été émis par plusieurs instances. Ainsi en est-il de la Direction générale de l'Agriculture, de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, du collège communal de la commune d'Anhée et de la Division de la nature et des forêts.
  8. Par un courrier du 20 août 2008, les fonctionnaires délégué et technique ont informé le demandeur de permis qu'en application de l'article 92, § 5, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de transmission du rapport de synthèse était prolongé de 30 jours.
  9. Le 22 septembre 2008, les fonctionnaires délégué et technique ont rédigé un rapport de synthèse dans lequel ils proposent à l'autorité compétente de refuser le permis sollicité.
  10. Par un courrier du 29 septembre 2008, le demandeur de permis a fait savoir au collège communal qu'il allait faire parvenir des plans modificatifs de son projet, lesquels consistent à "reculer le projet à une distance de plus de 235 mètres afin de répondre au seul grief pour lequel l'avis a été négatif, à savoir : la proximité des bâtiments avec le voisinage".
  11. En sa séance du 7 octobre 2008, le collège communal "a marqué son accord et a acté que le demandeur souhaite produire des plans modificatifs pour son projet de poulailler à Maredret".
  12. Le 21 octobre 2008, le demandeur de permis a fait parvenir à l'autorité un dossier contenant les modifications qu'il souhaitait apporter à son projet.
  13. Par un courrier du 17 novembre 2008, le fonctionnaire délégué a indiqué au fonctionnaire technique que le dossier était complet "du point de vue urbanistique". XIIIr - 5348 - 3/5
  14. Une nouvelle enquête publique s'est tenue du 27 novembre au 12 décembre
  15. Elle a suscité le dépôt de 535 observations favorables au projet et 472 réclamations qui y sont opposées.
  16. Par un courrier du 22 janvier 2009, les fonctionnaires délégué et technique ont informé le demandeur de permis qu'en application de l'article 92, § 5, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de transmission du rapport de synthèse était prolongé de 30 jours.
  17. Le 23 février 2009, les fonctionnaires délégué et technique ont rédigé un rapport de synthèse dans lequel ils proposent à l'autorité compétente d'accorder sous conditions le permis sollicité.
  18. Par une délibération du 3 mars 2009, le collège communal de la commune d'Anhée a accordé sous conditions le permis unique sollicité.
  19. Plusieurs riverains, dont le requérant, ont formé, à l'encontre de cette décision, un recours devant le Gouvernement wallon.
  20. Par un courrier du 12 mai 2009, les fonctionnaires délégué et technique ont informé le bénéficiaire du permis attaqué qu'en application de l'article 95, § 4, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de transmission du rapport de synthèse sur recours était prolongé de 30 jours.
  21. Le 16 juin 2009, le rapport de synthèse sur recours, dressé par les fonctionnaires délégué et technique, a été notifié au Ministre compétent. Ce rapport propose d'infirmer la décision prise en première instance et de refuser le permis unique sollicité.
  22. Le 6 juillet 2009, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a décidé d'accorder le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que, par requête introduite le 17 septembre 2009, Quentin BOCART demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué XIIIr - 5348 - 4/5 sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant qu'au titre du risque de préjudice grave difficilement réparable que lui causerait l'exécution immédiate de l'acte attaqué, le requérant fait valoir en substance un préjudice visuel; Considérant qu'il ressort des débats à l'audience que le bâtiment dont la construction est autorisée par l'acte attaqué est entièrement terminé; qu'il s'en suit que la suspension de son exécution ne pourrait plus empêcher la réalisation du risque de préjudice allégué; qu’il s’en suit que la demande doit être rejetée, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Quentin BOCART est accueillie. Article
  23. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
  24. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le douze janvier deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIIIr - 5348 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.444 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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