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Arrêt 199449 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.449 No Rôle: A. 194026/XIII-5370 Affaire: Arrêt 199449 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-19 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 08:13 Fiche Arrêt no 199.449 du 12 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.449 du 12 janvier 2010 A. 194.026/XIII-5370 En cause : MAES Daniel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 21 septembre 2009 par Daniel MAES qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du "permis unique délivré le 19 janvier 2007 par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué de la Région wallonne autorisant la S.A. SPE POWER COMPANY à installer et exploiter 10 éoliennes, d'une puissance individuelle maximale de 3 MW, choisies parmi les modèles étudiés dans l'étude d'incidences, comportant chacune un transformateur statique d'électricité de 3.140 kVA, ainsi que pour toutes les installations et XIII - 5370 - 1/10 aménagements prévus dans la demande, aux lieux-dits "Florintchamp" et "Vingt Bonniers", sur les territoires des Communes de Thuin et de Ham-sur-Heure"; Vu la requête introduite le 13 octobre 2009 par laquelle la société anonyme SPE POWER COMPANY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 novembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 18 décembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me François VISEUR, loco Me Nicolas DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sacha GRÜBER, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :

  1. Le 23 février 2006, la S.A. SPE POWER COMPANY introduit une demande de permis unique ayant pour objet l'implantation et l'exploitation de treize éoliennes de puissance maximale de 3MW chacune (hauteur des tours : 100 mètres maximum, diamètre des pales : 94 mètres maximum, soit une hauteur totale maximum de 147 mètres) aux lieux-dits "Florintchamp et Vingt Bonniers", sur les territoires des communes de Thuin (huit éoliennes) et de Ham-sur-Heure-Nalinnes (cinq éoliennes). Le projet se situe en zone agricole selon le plan de secteur de Thuin-Chimay adopté par arrêté royal du 10 septembre
  2. XIII - 5370 - 2/10
  3. Le 15 mars 2006, la division de la prévention et des autorisations (D.P.A.) de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.) informe la demanderesse de permis et le collège des bourgmestre et échevins de Thuin du caractère incomplet de la demande de permis unique d'un point de vue urbanistique : la demande, qui concerne notamment la construction d'une cabine de tête et de deux cabines intermédiaires, nécessite l'intervention d'un architecte et le dépôt de plans signés par ce dernier.
  4. Le 9 août 2006, la D.P.A. informe la demanderesse de permis et les collèges des bourgmestres et échevins de Thuin et Ham-sur-Heure-Nalinnes que la demande de permis unique est jugée complète et recevable.
  5. Le 17 août 2006, le service de l'archéologie de la direction générale de l'aménagement du territoire du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
  6. Le 18 août 2006, la direction générale de l'agriculture - division de la gestion de l'espace rural - émet un avis favorable sur la demande.
  7. La commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes organise une enquête publique du 18 août au 18 septembre
  8. Cette enquête suscite de nombreuses lettres de réclamation.
  9. Le 7 septembre 2006, la directrice générale de la D.G.A.T.L.P. signale au fonctionnaire délégué que la cartographie des champs de contraintes pour l'implantation d'éoliennes sur le territoire wallon révèle que les éoliennes nos 1, 4, 7 et 10 sont implantées dans une zone sensible de "confort visuel".
  10. Le 11 septembre 2006, la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) de Ham-sur-Heure-Nalinnes émet un avis favorable sur la demande.
  11. Le 18 septembre 2006, l'administration de la défense nationale émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
  12. Le 20 septembre 2006, la division de l'énergie émet un avis favorable conditionnel sur la demande. XIII - 5370 - 3/10
  13. Le 25 septembre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes émet un avis défavorable sur la demande de permis unique et sur la dérogation au plan de secteur et décide de ne pas inviter le conseil communal à délibérer sur les questions de voirie.
  14. Le 4 octobre 2006, la C.C.A.T. de la ville de Thuin émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
  15. Dans son avis du 9 octobre 2006, la société d'études ornithologiques AVES met notamment en évidence certaines carences de l'étude d'incidences quant à l'intérêt ornithologique du site tout en admettant qu'elle ne peut affirmer que l'installation des éoliennes porterait à coup sûr un coup fatal à ce dernier.
  16. Le 10 octobre 2006, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), estime que l'auteur de l'étude d'incidences a livré une étude de qualité satisfaisante et remet un avis défavorable sur l'opportunité environnementale du projet.
  17. Le 10 octobre 2006, ELIA sud émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
  18. Le 16 octobre 2006, la division de la nature et des forêts émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
  19. Le 26 octobre 2006, le collège communal de la ville de Thuin émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
  20. Le 6 novembre 2006, le conseil communal de la ville de Thuin, appelé à délibérer sur les questions de voirie (élargissement du chemin communal no 36), émet un avis favorable sur le projet.
  21. Le 6 novembre 2006, BELGOCONTROL émet un avis favorable sur la demande.
  22. Le 9 novembre 2006, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) émet un avis favorable sur la demande. XIII - 5370 - 4/10
  23. Le 20 décembre 2006, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué signalent à la S.A. SPE POWER COMPANY et à la ville de Thuin que le délai de notification de leur décision est prorogé de trente jours.
  24. Le 19 janvier 2007, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué délivrent le permis unique sollicité pour dix des treize éoliennes (à l'exception des éoliennes nos 7, 8 et 9). Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours.
  25. Le 19 janvier 2007, la D.P.A. notifie ce permis à la S.A. SPE POWER COMPANY et aux collèges communaux de Thuin et Ham-sur-Heure-Nalinnes.
  26. Le 12 février 2007, le fonctionnaire technique accuse réception du recours introduit contre cette décision par la S.A. SPE POWER COMPANY, reçu le 9 février
  28. Le 16 février 2007, le fonctionnaire technique accuse réception du recours introduit contre cette décision par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes.
  29. Le 23 avril 2007, la directrice générale de la D.G.A.T.L.P. propose de refuser le permis unique sollicité tant en raison de l'absence de délibération du conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes que pour des raisons d'ordre paysager.
  30. Le 27 avril 2007, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué transmettent au Gouvernement wallon leur rapport de synthèse sur les recours (concluant au refus de permis unique) et en informent la S.A. SPE POWER COMPANY.
  31. Le 30 mai 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial déclare les recours de la S.A. SPE POWER COMPANY et du collège communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes recevables, annule la décision du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué et délivre le permis unique pour les treize éoliennes et pour les installations et aménagements prévus dans la demande.
  32. Par une requête unique introduite le 28 juillet 2007, Alain PREVOST et la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes poursuivent l'annulation et demandent au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. Cette affaire est inscrite sous le numéro de rôle A. 184.586/XIII-
  33. XIII - 5370 - 5/10
  34. Le 26 octobre 2007, l'auditeur chargé d'instruire l'affaire dépose un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure dans lequel il propose l'annulation de cette décision au motif que les conseils communaux de Thuin et de Ham-sur-Heure-Nalinnes n'ont pas valablement statué sur les questions de voirie nécessaires à la mise en oeuvre du projet.
  35. Le 24 décembre 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial retire le permis unique délivré le 30 mai 2007, notifie sa décision aux collèges communaux de Thuin et de Ham-sur-Heure-Nalinnes en invitant par ailleurs les conseils communaux à délibérer sur les questions de voirie, en application de l'article 96, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  36. Le 19 février 2008, le conseil communal de Thuin délibère favorablement sur les questions de voirie.
  37. Le 13 février 2008, le conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes décide "de ne pas autoriser les travaux de voirie nécessaires à l'installation et à l'exploitation de treize éoliennes dont cinq sur le territoire de la commune de Ham-sur- Heure-Nalinnes".
  38. Le 19 mars 2008, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, statuant à nouveau sur la demande, délivre le permis unique pour les éoliennes nos 1, 4, 7, 8, 10, 11, 12 et 13, soit les éoliennes situées sur la commune de Thuin, "ainsi que pour toutes les installations et aménagements prévus dans la demande" et refuse le permis pour les autres éoliennes, situées sur le territoire de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes.
  39. Le 20 mars 2008, cette décision est notifiée à la commune de Ham-sur- Heure-Nalinnes, qui la réceptionne le 26 mars
  41. L'arrêt COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE-NALINNES, no 188.004, du 18 novembre 2008 annule le permis unique du 19 mars
  43. A la suite de cette annulation, l'autorité compétente n'a pas pris de nouvelle décision sur le recours. Les arrêts F. PREVOST et RIPARI, no 195.691 et A. PREVOST, no 195.692, du 1er septembre 2009 considèrent que par l'effet de l'article 95 § 8, 1o du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la décision de première instance est confirmée, à savoir la décision du 19 janvier 2007 des XIII - 5370 - 6/10 fonctionnaires technique et délégué octroyant le permis unique à la S.A. SPE pour l'installation et l'exploitation de 10 éoliennes. 38 . Il n'est pas contesté que la décision précitée du 19 janvier 2007 des fonctionnaires technique et délégué a fait l'objet d'un affichage sur les lieux le 24 juillet
  44. Considérant que l'auditeur chargé de l'instruction de l' affaire estime que celle-ci n'appelle que des débats succincts; qu'en son rapport déposé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, il conclut que le recours est recevable et que la première branche du premier moyen de la requête est fondée; Considérant que l'intervenante soulève une exception d'irrecevabilité du recours; qu'elle fait valoir que contrairement à ce qu'il prétend, le requérant réside à 1km 250 mètres de l'éolienne la plus proche de son habitation, la suivante étant située à plus de 2km; qu'elle estime que compte tenu de la distance séparant le requérant de l'éolienne la plus proche, la recevabilité ratione personae est contestable; qu'elle "s'interroge" en outre sur l'intérêt du requérant à solliciter l'annulation d'un permis unique autorisant l'installation de 10 éoliennes, alors qu'il s'est abstenu d'introduire un recours en suspension et en annulation à l'encontre de l'arrêté du 19 mars 2008 qui octroyait le permis unique pour l'exploitation du même parc éolien mais constitué de 13 éoliennes; Considérant que selon le plan déposé au dossier du requérant, établi à l'échelle 1/30.000, sa maison d'habitation semble située à environ 1km de l'éolienne la plus proche (soit l'éolienne no 3), alors qu'il prétend cependant que sa maison est située à environ 600 mètres de celle-ci; que, paradoxalement, sur le plan déposé au dossier de l'intervenante, également établi à l'échelle 1/30.000, la maison d'habitation du requérant paraît située à environ 720 m de cette éolienne, alors qu'elle affirme que cette habitation est située à environ 1,25 km de celle-ci; Considérant qu'il n'est pas contesté que le requérant a une vue sur l'éolienne o n 3, ainsi que sur d'autres éoliennes du parc, ce qui signifie que le paysage et la vue qui s'offrent à lui, depuis sa maison d'habitation, sont relativement dégagés; qu'il ressort du dossier administratif que la hauteur totale des éoliennes litigieuses est de 147 mètres et qu'il s'en suit que la réalisation du parc éolien est de nature à modifier l'environnement du requérant et, partant, à justifier son intérêt au recours; que par ailleurs, le fait, pour le requérant, de ne pas avoir introduit de recours contre le permis XIII - 5370 - 7/10 unique du 19 mars 2008 ayant pour objet le même parc éolien mais constitué de treize éoliennes, ne le prive pas de son intérêt au présent recours, d'autant que l'acte attaqué ne peut causer grief que par l'effet de l'article 95 § 8, 1o du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en raison de l'absence de décision de la partie adverse à la suite de l'annulation de ce permis unique délivré précisément sur recours administratifs introduits contre l'acte attaqué en la présente procédure; que le recours est recevable; Considérant que le premier moyen de la requête dénonce la violation de l'article 1 , § 1er du CWATUP, de l'article 96, § 1er du décret du 11 mars 1999 relatif au er permis d'environnement, des articles D66 et D69 du Code de l'Environnement, l'erreur dans les motifs de fait et de droit, la violation du principe de l'effet utile de l'enquête publique, l'erreur manifeste d'appréciation, la violation du principe de l'autorité de la chose jugée et la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'en la première branche du moyen, le requérant relève que l'acte attaqué engendre des modifications de voirie sur le territoire de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes et considère que dès lors que le conseil communal de cette commune n'a pas délibéré sur ces questions, l'acte attaqué est illégal; Considérant que la partie adverse et l'intervenante s'en réfèrent à la sagesse du Conseil d'Etat; Considérant que l'article 96, § 1er, alinéa 1er du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose comme suit : " Lorsque le projet mixte implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête publique et délibère sur les questions de voiries avant que l'autorité compétente ne statue sur la demande de permis". Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le projet autorisé implique des aménagements de voiries notamment sur le territoire de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ni que le conseil communal de cette commune n'a pas délibéré sur ces questions préalablement à l'adoption de l'acte attaqué; Considérant que le moyen est fondé en sa première branche en ce qu'il dénonce la violation de l'article 96, § 1er, alinéa 1er du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la violation de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt no 188.004 du 19 novembre 2008 ne pouvant être retenue en l'espèce dès lors que l'acte attaqué est antérieur à cet arrêt; XIII - 5370 - 8/10 Considérant qu'il résulte des débats succincts qu'il y a lieu de se rallier aux conclusions du rapport de l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire; qu'en raison de l'annulation de l'acte attaqué, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de son exécution, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par laquelle la société anonyme SPE POWER COMPANY est accueillie. Article
  45. Est annulé le "permis unique délivré le 19 janvier 2007 par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué de la Région wallonne autorisant la S.A. SPE POWER COMPANY à installer et exploiter 10 éoliennes, d'une puissance individuelle maximale de 3 MW, choisies parmi les modèles étudiés dans l'étude d'incidences, comportant chacune un transformateur statique d'électricité de 3.140 kVA, ainsi que pour toutes les installations et aménagements prévus dans la demande, aux lieux-dits "Florintchamp" et "Vingt Bonniers", sur les territoires des Communes de Thuin et de Ham-sur-Heure". Article
  46. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  47. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XIII - 5370 - 9/10 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze janvier deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 5370 - 10/10 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.449 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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