Arrêt 199538 - Discipline (fonction publique) - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.538 No Rôle: A. 47335/VIII-205 Affaire: Arrêt 199538 - Discipline (fonction publique) - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-28 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 08:16 Fiche Arrêt no 199.538 du 15 janvier 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 199.538 du 15 janvier 2010 A.47.335/VIII-205 En cause : DELIÈRE Johan, décédé, rue de la Fenderie 26/5 5650 Walcourt, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation avenue Louise 113 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juin 1992 par Johan DELIÈRE, qui demande l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre le 15 juin 1992 Vu l'arrêt no 40.058 du 28 juillet 1992 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'arrêt no 45.426 du 22 décembre 1993 sursoyant à statuer jusqu'après les jugements de faux; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2004 chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu le rapport complémentaire de M. JOASSART, auditeur; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 205 - 1/2 Vu l'extrait du registre de l'état civil de Walcourt duquel il ressort que Johan DELIÈRE y est décédé le 12 avril 2009; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 12 avril 2009; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire no A. 47.335/VIII-205 est biffée du rôle du Conseil d'État. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze janvier deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 205 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.538 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div