Arrêt 199539 - Discipline (fonction publique) - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.539 No Rôle: A. 47301/VIII-204 Affaire: Arrêt 199539 - Discipline (fonction publique) - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-28 Consultations: 70 - dernière vue 2026-07-02 08:16 Fiche Arrêt no 199.539 du 15 janvier 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 199.539 du 15 janvier 2010 A.47.301/VIII-204 En cause : DELIÈRE Johan, décédé, rue de la Fenderie 26/5 5650 Walcourt, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation avenue Louise 113 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juin 1992 par Johan DELIÈRE, qui demande l'annulation des décisions de ratification des 15 avril et 14 mai 1992 par lesquelles la décision de le suspendre préventivement de ses fonctions, prise le 16 janvier 1992, a été prolongée et de la décision du 19 mai 1992 annulant la procédure antérieure pour vice de forme et nullité et remplaçant cette procédure par une nouvelle; Vu l'arrêt no 40.057 du 28 juillet 1992 rejetant la demande de suspension de l'exécution des décisions attaquées; Vu l'arrêt no 45.425 du 22 décembre 1993 sursoyant à statuer jusqu'après les jugements de faux; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2004 chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu le rapport complémentaire de M. JOASSART, auditeur; VIII - 204 - 1/2 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'extrait du registre de l'état civil de Walcourt duquel il ressort que Johan DELIÈRE y est décédé le 12 avril 2009; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 12 avril 2009; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire no A. 47.301/VIII-204 est biffée du rôle du Conseil d'État. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze janvier deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 204 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.539 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div