Arrêt 199546 - Congés (fonction publique) - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.546 No Rôle: A. 170099/VIII-5428 Affaire: Arrêt 199546 - Congés (fonction publique) - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-28 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.546 du 15 janvier 2010 Fonction publique - Congés (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 199.546 du 15 janvier 2010 A.170.099/VIII-5428 En cause : ANGELOZZI Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue Louvrex 81 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 février 2006 par Jean-Michel ANGELOZZI qui demande l'annulation de "la décision du Directeur de la Formation rendue le 13 décembre 2005 et refusant d'accorder au requérant un congé de formation tel que celui-ci en avait fait la demande le 11 novembre 2005, ce refus étant motivé par l'intérêt du service"; Vu l'arrêt n/ 157.750 du 19 avril 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 5428 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 novembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 décembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'état; Entendu, en leurs observations, Me Vincent COLSON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Fabienne ROLAND, Premier Attaché des Finances, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES , auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits pertinents pour l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n/ 157.750 du 19 avril 2006, lequel a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Considérant que l'article 77 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État dispose : "Le congé de formation peut être refusé totalement ou partiellement s'il est incompatible avec l'intérêt du service. Cependant, un refus motivé par l'intérêt du service ne peut être opposé à l'agent deux années consécutives", et que l'article 82 du même arrêté prévoit : "§ 1er. Le congé de formation ne peut pas dépasser 120 heures par année scolaire. (...) § 3. Le maximum fixé conformément aux paragraphes 1er et 2 est augmenté du nombre d'heures de congé de formation refusées dans l'intérêt du service pour l'année scolaire précédente"; Considérant que le requérant a bénéficié, en vertu d'une décision du 26 septembre 2006, d'un congé de formation de 232 heures pour suivre les cours de "Master en sciences de gestion : management" au cours de l'année 2006-2007; qu'il ressort de ces éléments que, conformément à l'article 82, § 3, précité, la partie adverse a majoré le congé de formation du requérant pour 2006-2007 du nombre d'heures refusé par l'acte attaqué pour l'année 2005-2006; qu'on n'aperçoit donc plus quel avantage le requérant pourrait retirer de l'annulation de l'acte attaqué; qu'à défaut d'intérêt actuel, le recours est irrecevable, VIII - 5428 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze janvier deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5428 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.546 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.750 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div