Arrêt 199548 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.548 No Rôle: A. 193027/VI-18262 Affaire: Arrêt 199548 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-22 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.548 du 15 janvier 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.548 du 15 janvier 2010 G./A.193.027/VI-18.262 En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juin 2009 par Christiane LIMON qui demande l'annulation de "la décision du conseil communal de la commune de Schaerbeek, rendue en sa séance du 25 mars 2009 décidant qu'«à dater du 4 mars 2009, Madame Christiane LIMON, enseignante, est provisoirement affectée en qualité d'institutrice à l'école communale fondamentale no10 dans l'emploi rendu définitivement vacant par la mise à la retraite de M. Jean-Pierre SWERTS, instituteur définitif»"; Vu l'arrêt no 196.397 du 25 septembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 18.262 - 1/2 Vu le courrier notifié le 24 novembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. O. DAURMONT. VI - 18.262 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.548 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.397 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div