Arrêt 199549 - Fermetures d’établissements - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.549 No Rôle: A. 194106/VI-18376 Affaire: Arrêt 199549 - Fermetures d’établissements - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-22 Consultations: 69 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.549 du 15 janvier 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.549 du 15 janvier 2010 G./A.194.106/VI-18.376 En cause : la société privée à responsabilité limitée ZANZIBAR, ayant élu domicile chez Mes Olivier VALANCE et Pierre RONDIAT, avocats, rue du Condroz, no 40, 5590 Ciney, contre : la commune de Blégny, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de joie, no 56, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2009 par la société privée à responsabilité limitée ZANZIBAR qui demande l'annulation de "la décision prise par le Conseil communal de la commune de BLEGNY, en sa séance du 14 septembre 2009, ordonnant, par mesure de police, à la requérante exploitant l’établissement «L’APPART», Impasse du Ry, de fermer l’établissement à partir de minuit tous les soirs de la semaine, sauf le vendredi et le samedi, précisant qu’au-delà de cette heure de fermeture, toute personne qui se trouvera à l’intérieur de l’immeuble sera expulsée, l’arrêté étant pris pour la période s’étendant du 15 septembre au 15 octobre 2009"; Vu l'arrêt no 196.641 du 5 octobre 2009 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 18.376 - 1/2 Vu la note de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 8 décembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. O. DAURMONT. VI - 18.376 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.549 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.641 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div