Arrêt 199550 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.550 No Rôle: A. 193926/VI-18345 Affaire: Arrêt 199550 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-19 Consultations: 69 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.550 du 15 janvier 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.550 du 15 janvier 2010 G./A.193.926/VI-18.345 En cause : CORNEROTTE Benoît, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 septembre 2009 par Benoît CORNEROTTE qui demande l’annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de la "décision prise le 8 septembre 2009 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Pierre qui [le] suspend préventivement de ses fonctions d’instituteur primaire à l’école de Joli-Bois à dater du 14 septembre 2009 et jusqu’à l’aboutissement définitif de l’instruction judiciaire en cours à sa charge, décision notifiée par courrier recommandé du 9 septembre 2009;" Vu l'arrêt no 196.107 du 16 septembre 2009 ordonnant la suspension en extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 18.345 - 1/2 Vu le courrier notifié le 8 décembre 2009 à la partie adverse et le 10 décembre 2009 à la partie requérante, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 8 septembre 2009 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Pierre, décidant de suspendre préventivement Benoît CORNEROTTE de ses fonctions d'instituteur primaire à l'école primaire de Joli-Bois. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. O. DAURMONT. VI - 18.345 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.550 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.107 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div