Arrêt 199551 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.551 No Rôle: A. 189275/VI-18420 Affaire: Arrêt 199551 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-20 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.551 du 15 janvier 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.551 du 18 janvier 2010 G./A.189.275/VI-18.420 En cause : NOLLET Viviane, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 août 2008 par Viviane NOLLET qui demande l'annulation de "la décision du Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, notifiée le 30 mai 2008, portant sur l'échec de la requérante à l'examen de recrutement et de promotion à la fonction de directeur pour l'enseignement primaire francophone, ainsi que la délibération du Collège de la Commune du 27 mai 2008 constatant qu'aucun candidat n'a réussi l'épreuve orale de l'examen de recrutement et de promotion pour la fonction de directeur/directrice pour l'enseignement primaire"; Vu l'arrêt no 189.524 du 16 janvier 2009 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 février 2009 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 18.420 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 décembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 12 janvier 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu le courrier du 11 décembre 2009 remettant l’affaire à l’audience du 14 janvier 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n/ 189.524 du 16 janvier 2009; qu'il y a lieu de s'y référer; que depuis cet arrêt, le conseil de la requérante a informé le Conseil d'Etat, par un courrier du 16 octobre 2009 qu'un nouvel examen de recrutement et de promotion à la fonction de directeur pour l’enseignement primaire francophone a été organisé, auquel la requérante a participé et, qu’après l’avoir réussi, celle-ci a été désignée dans la fonction convoitée; que, dès lors, l’annulation des décisions attaquées dans le présent recours ne pourrait apporter aucun avantage à la requérante, qui ne justifie plus d’un intérêt actuel à son recours; Considérant que compte tenu des circonstances de la cause, les dépens doivent être mis à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. VI - 18.420 - 2/3 La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.420 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.551 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.524 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div