Arrêt 199552 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.552 No Rôle: A. 164364/VI-18417 Affaire: Arrêt 199552 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-21 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.552 du 15 janvier 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.552 du 18 janvier 2010 G./A.164.364/VI-18.417 En cause : DOUMONT Hugues, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 septembre 2005 par Hugues DOUMONT qui demande l'annulation de "la décision prise par le Conseil d'Administration de la Haute Ecole Robert Schuman en date du 7 juillet 2005 (...) : «

1. de maintenir la mention "n'a pas satisfait" à son rapport;
2. de ne pas (...) classer [le requérant] en ordre utile comme candidat au poste 05.5.2.42 (...)» "; Vu l'arrêt no 147.766 du 25 juillet 2005 ordonnant, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu le mémoire ampliatif; Vu la lettre du 23 décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie adverse; VI -18.417- 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 décembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 12 janvier 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu le courrier du 11 décembre 2009 remettant l’affaire à l’audience du 14 janvier 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Isabelle MATAGNE, loco Me Joseph GEORGE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michel KAROLINS- KI, loco Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 20 décembre 2005 la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; que par conséquent le recours n'a plus d'objet et qu'il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 147.766 du 25 juillet 2005; Considérant que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 147.766 du 25 juillet 2005 est levée. VI -18.417- 2/3 Article
3. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI -18.417- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.552 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.766 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div