Arrêt 199554 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.554 No Rôle: A. 146360/XIII-3240 Affaire: Arrêt 199554 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-25 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.554 du 15 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.554 du 15 janvier 2010 A.146.360/XIII-3240 En cause :

1. MERVEILLE Jean,
2. HARDY Benoît,
3. BRUNELLI Fernande, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : le Collège provincial de la Province de Namur ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES HENNUY, ayant élu domicile chez Mes Thibault BOUVIER et Geoffroy BOUVIER, avocats, rue des Tanneries 13b 5000 Namur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 3240 - 1/3 Vu la requête introduite le 9 janvier 2004 par Jean MERVEILLE, Benoît HARDY et Fernande BRUNELLI qui demandent l'annulation du "permis d’exploiter du 15 octobre 2003, [...], délivré par la Députation Permanente du Conseil Provincial de la Province de Namur à la S.P.R.L. HENNUY [...], relatif à un funérarium projeté à BEEZ (Namur), sur une parcelle à l’angle de l’allée des Fleurs et de la rue de Forêt, section A n/ 14x16"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 21 octobre 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 15 janvier 2010 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me S. GRUBER, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 21 octobre 2009, le conseil des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. XIII - 3240 - 2/3 Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze janvier deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. P. VANDERNACHT. XIII - 3240 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.554 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div