Arrêt 199555 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.555 No Rôle: A. 150695/XIII-3340 Affaire: Arrêt 199555 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-25 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.555 du 15 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 199.555 du 15 janvier 2010 A. 150.695/XIII-3340 En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 avril 2004 par la société anonyme ELECTRA- BEL qui demande l'annulation de "l'arrêté pris par Monsieur le Ministre Forêt le 9 février 2004 par lequel il refuse l'octroi, à la requérante, d'un permis d'urbanisme pour la construction d'une éolienne d'une puissance maximale de 900 kW sur un bien cadastré 3ème division, section A3, n/ 31 pie sur le territoire de la commune d'Ittre"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 16 septembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2009 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 15 janvier 2010 à 10.00 heures; XIII - 3340 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. GROSJEAN, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. GRUBER, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 septembre 2009, le conseil de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3340 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze janvier deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. P. VANDERNACHT. XIII - 3340 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.555 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div