id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.556 No Rôle: A. 184035/XIII-4589 Affaire: Arrêt 199556 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-19 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 08:17 Fiche Arrêt no 199.556 du 15 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.556 du 15 janvier 2010 A.184.035/XIII-4589 En cause :
- l'Association sans but lucratif SOURDINE,
- BASTIN Dominique,
- CHARLIER René,
- GERKENS Andrée, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 juin 2007 par l'association sans but lucratif SOURDINE, Dominique BASTIN, René CHARLIER et Andrée GERKENS qui demandent l'annulation du permis unique délivré par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial le 12 avril 2007 à la SOCIETE DE XIII - 4589 - 1/4 PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS autorisant, selon les termes du permis : "
- l'exploitation du circuit automobile (piste d’un développement de 6976 mètres), et de ses installations annexes (stands, tour de chronométrage, parkings, station- service, héliport de l'antenne médicale, atelier de menuiserie, antenne chirurgicale, deux salles de la presse, échoppes pour la vente de produits annexes au sport automobile, deux bâtiments d'accueil : l'hôtel de l'Eau Rouge avec restaurant et l'hôtel de la Source, restaurants, friteries, cabines électriques, compresseurs d'air, installations de réfrigération, installations de chauffage, dépôts de liquides inflammables ou combustibles, de gaz comprimés, dépôts de déchets ménagers et d'huiles usées, prises d'eaux souterraines, stations d'épuration des eaux de 3500 EH et 750 EH, rejets d'eaux traitées,...), [...] à 4970 FRANCORCHAMPS, sur le territoire des communes de STAVELOT et MALMEDY;
- la réalisation des travaux de transformation du circuit et des installations annexes qui suivent : - l'adaptation et sécurisation de la piste du circuit (chicane, "pit-lane"); - la démolition et la reconstruction des stands formule 1; - l'aménagement de parkings (P1 à P7, P15 et P Violet à régulariser, agrandissement du P15 et aménagement du Parking VIP); - l'aménagement d'accès, de chemins piétons, de voies de service; - la régularisation de la route Blanchimont-Paddocks; - la création d'une station-service; - la création d'une pit-lane au niveau du Forem; - la démolition de 3 villas et bâtiments divers"; Vu l'arrêt no 196.196 du 18 septembre 2009 accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme société anonyme CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS, suspendant l'exécution de l'acte attaqué et rejetant la demande de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 30 octobre 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 4589 - 2/4 Vu la lettre du 9 novembre 2009 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 18 novembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par la partie adverse; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 15 janvier 2010 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendus, en leurs observations, Me B. GROSJEAN, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me S. GRUBER, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un arrêt no 196.196 du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 22 septembre 2009; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; Considérant que, dans une lettre du 18 novembre 2009 adressée au Conseil d'Etat, la partie adverse demande à être entendue et informe le Conseil d'Etat que le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne a procédé, par un arrêté du 24 septembre 2009, au retrait de l’acte attaqué; Considérant que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet en cours d’instance, XIII - 4589 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
- La suspension ordonnée par l'arrêt no 196.196 du 18 septembre 2009 est levée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 700 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze janvier deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. P. VANDERNACHT. XIII - 4589 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.556 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div