Arrêt 199625 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 18/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.625 No Rôle: A. 155458/VI-16766 Affaire: Arrêt 199625 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 18/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-29 Consultations: 70 - dernière vue 2026-07-02 08:18 Fiche Arrêt no 199.625 du 18 janvier 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.625 du 18 janvier 2010 G./A.155.458/VI-16.766 En cause : MANCHON Robert, ayant élu domicile rue du Portugal, no 12, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 septembre 2004 par Robert MANCHON qui demande l'annulation de "la délibération du 23 juin 2004 du conseil communal de Saint-Gilles par laquelle la nomination du requérant, à titre définitif, au centre communal d’enseignement technique Pierre Paulus est «régularisée» au 1er janvier 2004, en qualité de professeur de cours généraux de français, à raison de 14 périodes hebdomadaires au degré inférieur et en qualité de professeur de cours généraux d’histoire, à raison de 8 périodes hebdomadaires au degré inférieur"; Vu l’arrêt no 198.857 du 11 décembre 2009 rejetant cette requête d’annulation; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle entache l’arrêt no 198.857 prononcé le 11 décembre 2009 dans le cadre de la présente affaire; qu’en effet dans l’en cause de cet arrêt, il y a lieu de lire "la commune de Saint-Gilles", au lieu de "la commune de Saint-Nicolas", VI - 16.766 - 1/2 DECIDE: Article unique. Il y a lieu de lire dans l’en cause de l’arrêt no 198.857 prononcé le 11 décembre 2009 dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro G./A.155.458/VI- 16.766 "la commune de Saint-Gilles", au lieu de "la commune de Saint-Nicolas". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit janvier deux mille dix par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 16.766 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.625 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.857 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div