id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.639 No Rôle: A. 153612/VIII-4686 Affaire: Arrêt 199639 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-22 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 08:18 Fiche Arrêt no 199.639 du 18 janvier 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 199.639 du 18 janvier 2010 A.153.612/VIII-4686 En cause : MARTENS René, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre :
- l'Agence Régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
- le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :
- DEMARE Edmond, chaussée d'Alsemberg 947 1180 Bruxelles,
- SINNESAEL William, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 2004 par René MARTENS qui demande "l'annulation de l'arrêté pris le 10 mai 2004 par le Directeur général de la première partie adverse de promouvoir trente-cinq agents au grade de brigadier (rang 30) au VIII - 4686 - 1/4 cadre linguistique francophone (...) et des résultats de la sélection d'accession au niveau supérieur au grade de brigadier dont le procès-verbal aurait été clôturé le 4 décembre 2003"; Vu les requêtes introduites les 6 et 12 janvier 2006 par lesquelles Edmond DEMARE et William SINNESAEL demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances du 17 janvier et du 2 février 2006 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la seconde partie intervenante; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 8 janvier 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Mme Ghislaine BEHEYDT, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Dieu Hanh NGUYEN, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 4686 - 2/4 Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Par une note de service datée du 28 février 2003, le directeur général de la première partie adverse informe ses agents de l'organisation de la sélection d'accession au niveau supérieur dans le grade de brigadier. Il est précisé que les conditions d'accès consistent à être agent définitif et titulaire d'un grade de niveau 4 à l'Agence régionale pour la propreté (A.R.P.) et se trouver dans une position administrative où l'on peut faire valoir ses titres à la promotion.
- À la suite de la notification de l'arrêté du directeur général de l'A.R.P. du 10 mai 2004 opéré par courrier daté du 21 mai 2004, la partie requérante apprend que l'épreuve d'accession est clôturée et que les agents ayant réussi les épreuves sont nommés au grade de brigadier à l'échelle 1.45+; Considérant que la première partie adverse conteste la recevabilité du recours; que, selon elle, le requérant ne peut agir au nom du Syndicat libre de la fonction publique dès lors que la requête n'est pas introduite au nom de ce syndicat mais bien au nom de René MARTENS; qu'elle soulève en outre l'absence d'intérêt fonctionnel, aucun des moyens n'étant pris de la violation des prérogatives de cette organisation syndicale; Considérant que la décision par laquelle le comité directeur du Syndicat libre de la fonction publique décide de l'introduction du présent recours désigne René MARTENS pour représenter cette organisation dans la procédure devant le Conseil d'État; que la requête indique sans équivoque que le requérant agit en cette qualité; Considérant qu'aucun des moyens de la requête n'est pris de la violation des attributions et prérogatives du Syndicat libre de la fonction publique ni des dispositions organisant l'association des organisations syndicales au processus d'élaboration des actes attaqués; que le requérant ne dispose donc pas de l'intérêt fonctionnel requis; que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 4686 - 3/4 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit janvier deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. D. DÉOM. VIII - 4686 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.639 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div