Arrêt 199658 - Discipline (fonction publique) - 19/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.658 No Rôle: A. 186784/VIII-6207 Affaire: Arrêt 199658 - Discipline (fonction publique) - 19/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 08:19 Fiche Arrêt no 199.658 du 19 janvier 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 199.658 du 19 janvier 2010 A.186.784/VIII-6207 En cause : DELPLANCHE Pascale, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2008 par Pascale DELPLANCHE qui demande l'annulation de "la décision de Monsieur le Procureur Général de Mons datée du 18 juillet 2007 et notifiée le 20 juillet 2007 (...) déclarant non fondé le recours introduit le 27 mars 2007 à l'encontre de l'ordre de service notifié le 10 mars 2007 à la requérante par Monsieur le Greffier en chef de la justice de paix du 1er canton de Charleroi"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 6207 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 novembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 11 décembre 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Yves SCHNEIDER loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant d'office que l'acte attaqué s'inscrit dans le cadre de la procédure disciplinaire mue à l'encontre de la requérante et qui a débouché sur la sanction de la démission d'office prise par un arrêté ministériel du 3 août 2007; que par un arrêt n/ 199.659 prononcé ce jour, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation dirigé contre cette décision disciplinaire qui est dès lors devenue définitive; que la perte de qualité de fonctionnaire auprès de la partie adverse prive la requérante de son intérêt au recours, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 6207 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf janvier deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6207 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.658 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div