Arrêt 199661 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 19/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.661 No Rôle: A. 154574/VIII-4665 Affaire: Arrêt 199661 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 19/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-22 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 08:19 Fiche Arrêt no 199.661 du 19 janvier 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 199.661 du 19 janvier 2010 A.154.574/VIII-4665 En cause : STEIN Jacques, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 août 2004 par Jacques STEIN qui demande l'annulation "de la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 de retirer la vacance d'emploi de directeur n/ 5943 à la Direction de la Nature pour le motif que cet emploi est déjà occupé par M. Jean RENAULT qui y a été affecté par mutation et le refus implicite de promouvoir le requérant à cet emploi"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 novembre 2009; VIII - 4665 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Jean BOURTEMBOURG, loco Me Vincent THIRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt no (cfr G/A 154.576), prononcé ce jour; Considérant que même si le requérant a été classé premier dans la proposition effectuée par le conseil de direction, il ne disposait d'aucune priorité pour la promotion en cause; que le recours est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le refus implicite de promouvoir le requérant à l'emploi de directeur à la DGRNE, DNF, Direction de la Nature; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs et de l'excès de pouvoir; qu'il expose que l'arrêté du 13 mai 2004 affectant Jean RENAULT à l'emploi de directeur à la DGRNE, DNF, Direction de la Nature, opère une confusion entre la procédure d'affectation régie par l'article 310 du Code de la fonction publique wallonne et la procédure de mutation régie par les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, ci-après le statut du 17 novembre 1994; qu'il rappelle que cet arrêté est contesté devant le Conseil d'État par un recours en annulation distinct (G/A. 154.576/4664); qu'il en déduit que si la décision d'affectation et/ou de mutation contenue dans cet arrêté est irrégulière, la décision présentement attaquée, qui est motivée par l'affectation/mutation opérée par l'arrêté du 13 mai 2004, est également irrégulière; Considérant que la partie adverse indique que les autres moyens de la requête sont exclusivement dirigés contre la décision du 13 mai 2004 et qu'ils ne sont dès lors pas susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée du 27 mai 2004; qu'elle estime, par ailleurs, que le requérant ne peut se référer purement et simplement VIII - 4665 - 2/4 aux moyens développés dans une autre requête; qu'elle ajoute encore que le présent moyen est irrecevable parce que la partie requérante n'expose pas en quoi la décision du 27 mai 2004 serait faussement ou irrégulièrement motivée; Considérant qu'il ressort de la requête et du mémoire en réplique que la partie requérante estime que la décision du 27 mai 2004 est faussement motivée en ce que la motivation de celle-ci indique clairement qu'elle trouve son fondement dans l'arrêté du 13 mai 2004 affectant Jean RENAULT à l'emploi de directeur à la DGRNE, DNF, Direction de la Nature contesté par le requérant dans un recours distinct (G/A 154.576/4664); que le moyen ainsi développé est recevable; Considérant qu'une autorité peut toujours décider de mettre fin à une procédure destinée à pourvoir à un emploi vacant par mutation et/ou promotion; que cependant, il convient de vérifier si, lorsqu'elle fait usage de cette faculté, l'autorité ne commet pas un excès de pouvoir eu égard au contexte dans lequel s'inscrit sa décision et au contenu de celle-ci; Considérant qu'en l'espèce, la motivation de la décision du 27 mai 2004 repose sur l'arrêté du 13 mai 2004 affectant Jean RENAULT à l'emploi de directeur à la DGRNE, DNF, Direction de la Nature; que par un arrêt n/ 199.660 prononcé ce jour, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 13 mai 2004 qui constituait le fondement et la motivation de la décision attaquée; que le moyen est dès lors fondé; Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen des autres moyens qui, même à les supposer fondés, ne pourraient conduire à une annulation plus étendue, DÉCIDE: Article 1er. Le recours, en ce qu'il est dirigé contre le refus implicite de promouvoir Jacques STEIN à l'emploi de directeur à la DGRNE, Direction de la Nature et des Forêts, Direction de la Nature, est irrecevable. VIII - 4665 - 3/4 Article 2. Est annulée la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 de retirer la vacance d'emploi de directeur C5943 à la Direction de la Nature. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf janvier deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4665 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.661 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div