Arrêt 199738 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.738 No Rôle: A. 192439/XI-16838 Affaire: Arrêt 199738 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-01 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-02 08:22 Fiche Arrêt no 199.738 du 21 janvier 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 199.738 du 21 janvier 2010 A.192.439/XI-16.838 En cause :

1. XXX,
2. YYY, représentée par ses représentants légaux, ZZZ et ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, 51/16 1060 Bruxelles, contre :
3. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,
4. la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 avril 2009 par XXX et YYY, représentée par ses représentants légaux ZZZ et ZZZ, qui demandent la cassation de la décision n/ 24.960 du 24 mars 2009 (dans l’affaire 34.563/I) prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/XXX du 19 mai 2009 déclarant le recours en cassation admissible, sauf en ce qui concerne ZZZ agissant en son nom propre; Vu le mémoire en réponse notifié le 1er juillet 2009; XI - 16.838 - 1/2 Vu la lettre, notifiée aux parties les 16 et 23 novembre 2009, les informant de la possibilité de demander à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un janvier deux mille dix, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.838 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.738 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div