Arrêt 199850 - Discipline (fonction publique) - 22/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.850 No Rôle: A. 183583/VIII-6058 Affaire: Arrêt 199850 - Discipline (fonction publique) - 22/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-28 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 08:26 Fiche Arrêt no 199.850 du 22 janvier 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 199.850 du 22 janvier 2010 A.183.583/VIII-6058 En cause : LEROY Jean, ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mai 2007 par Jean LEROY qui demande l'annulation de "la décision du 23.03.2007 adoptée par Monsieur DELBEUCK, Directeur Général à la Région wallonne, Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement, dont les bureaux sont sis Avenue Prince de Liège n/ 15 à 5100 Namur, au terme de laquelle il a été décidé, dans l'intérêt du service, de le changer de lieu d'affectation et de lui confier la gestion du triage de Froidchapelle, cantonnement de Chimay, Direction de Mons de la Division de la Nature et des Forêts"; Vu l'arrêt n/ 175.834 du 16 octobre 2007 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu l'arrêt n/ 186.442 du 23 septembre 2008 rejetant la demande de suspension; VIII - 6058 - 1/3 Vu la demande de poursuite de procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 8 janvier 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Me Valéry VANDER GEETEN, loco Me Frédéric GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n/ 186.442 du 23 septembre 2008 précité; Considérant que par un courrier du 10 février 2009, la partie requérante a avisé le Conseil d'État de son admission à la retraite prématurée définitive à partir du 1er septembre 2008; qu'il en résulte que le requérant ne dispose plus d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision du 23 mars 2007 adoptée par le directeur général à la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, au terme de laquelle il a été décidé, dans l'intérêt du service, de changer son lieu d'affectation et de lui confier la gestion du triage de Froidchapelle, cantonnement de Chimay, Direction de Mons de la Division de la Nature et des Forêts, VIII - 6058 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux janvier deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 6058 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.850 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.834 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.442 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div