Arrêt 199951 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 25/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.951 No Rôle: A. 149331/VIII-4231 Affaire: Arrêt 199951 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 25/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-27 Consultations: 72 - dernière vue 2026-07-02 08:28 Fiche Arrêt no 199.951 du 25 janvier 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 199.951 du 25 janvier 2010 A.149.331/VIII-4231 En cause : REDOUTÉ Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2004 par Claude REDOUTÉ qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l’Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l’attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, en tant qu’il le nomme dans le grade d’inspecteur principal"; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l’article 93, alinéa 2, ancien, du règlement général de procédure, notifié aux parties; Vu l'ordonnance du 30 décembre 2009, convoquant les parties à comparaître le 25 janvier 2010; VIII - 4231 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me Lionel RENDERS, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme Bénédicte FLAMEND, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué, l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001, publié au Moniteur belge le 24 novembre 2001, a été retiré par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2005 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, pris en exécution de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, publié au Moniteur belge du 7 octobre 2005; que ce dernier arrêté ministériel n'a pas été attaqué devant le Conseil d'État et est, en conséquence, devenu définitif; que, dans ces conditions, le recours a perdu son objet; que les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 4231 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 4231 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.951 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div