Arrêt 200016 - Discipline (fonction publique) - 26/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.016 No Rôle: A. 194113/VIII-7097 Affaire: Arrêt 200016 - Discipline (fonction publique) - 26/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-02 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:30 Fiche Arrêt no 200.016 du 26 janvier 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 200.016 du 26 janvier 2010 A.194.113/VIII-7097 En cause : LAMBERT Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale 5340 "Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2009 par Laurent LAMBERT qui demande l'annulation de : " - la décision du 31 juillet 2009 du Commissaire divisionnaire Chef de corps, Johan DE BECKER, de suspendre le requérant par mesure d'ordre, en urgence, et à titre provisoire; - la délibération du 6 août 2009 du Collège de police de la partie adverse par laquelle il est décidé :

1. de confirmer la suspension provisoire par mesure d'ordre prise en urgence par le Chef de corps, Johan DE BECKER, Autorité Disciplinaire Ordinaire, le 30 juillet 2009 et notifiée le 31 juillet 2009;
2. de prolonger la suspension provisoire du requérant par mesure d'ordre en vertu de l'article 61, alinéa 3 de la loi disciplinaire du 13 mai 1999;
3. d'assortir la mesure de suspension provisoire prononcée à l'égard du requérant par une retenue de traitement de 25% (traitement brut), sous réserve de limitation mentionnée dans l'article 64 de la loi du 13 mai 1999, qui garantit VIII - 7097 - 1/3 un montant minimum de moyens d'existence tel que fixé en vertu de la loi du 07/07/1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;
4. de faire examiner le requérant par la médecine du travail afin de savoir s'il réunit toutes les aptitudes pour exercer une fonction de policier au sein de la Zone de Police Bruxelles-Ouest;
5. de faire examiner le requérant par un expert, avant une éventuelle décision d'ouverture d'un dossier disciplinaire à sa charge, à savoir le docteur Yves CROCHELET, avenue Louis Errera 20 à 1150 Bruxelles, afin de savoir s'il était responsable de ses actes au moment des faits et s'il jouissait de la plénitude de sa conscience"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 décembre 2009, convoquant les parties à compa- raître le 20 janvier 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Quentin PEIFFER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les décisions attaquées on été retirées, sauf celle par laquelle le chef de corps du requérant l'a suspendu par mesure d'ordre, en urgence, à titre provisoire; qu'en ce qui concerne cette décision, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire; que, pour le reste, le recours n'a plus d'objet, VIII - 7097 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts en ce qui concerne la décision du 31 juillet 2009 du commissaire divisionnaire chef de corps, Johan DE BECKER, de suspendre Laurent LAMBERT par mesure d'ordre, en urgence, et à titre provisoire. Article
6. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat en ce qui concerne la décision précitée. Article
7. Il n'y a plus lieu de statuer pour le surplus. Article
8. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six janvier deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7097 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.016 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div