Arrêt 200018 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.018 No Rôle: A. 192534/VIII-6858 Affaire: Arrêt 200018 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-29 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 08:30 Fiche Arrêt no 200.018 du 26 janvier 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 200.018 du 26 janvier 2010 A.192.534/VIII-6858 En cause : XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédéral (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mai 2009 par XXXX qui demande l'annulation de "la condition de participation à la sélection comparative n/ AFG09804 qui a pour effet d'exiger des candidats de justifier d'une expérience professionnelle, de six mois minimum, en qualité de guichetier ou de personne chargée d'assurer l'accueil, l'accompagnement ou l'orientation via téléphone, mail ou de vis-à-vis au sein d'une entreprise publique ou privée. Par voie de conséquence, le requérant postule également l'annulation de la sélection comparative n/ AFG09804"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2009, convoquant les parties à comparaître le 8 janvier 2010; VIII - 6858 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a retiré l'acte attaqué; que la sélection litigieuse a été relancée sans que la condition de participation contestée ne soit exigée; que le recours est dès lors devenu sans objet; qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse; Considérant que, par lettre du 7 janvier 2010, le requérant a sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir à tout moment de la procédure et jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas publiée; Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l'identité du requérant ne sera pas mentionnée. VIII - 6858 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six janvier deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 6858 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.018 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div