Arrêt 200227 - Discipline (fonction publique) - 28/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.227 No Rôle: A. 191524/VIII-6762 Affaire: Arrêt 200227 - Discipline (fonction publique) - 28/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-03 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 08:32 Fiche Arrêt no 200.227 du 28 janvier 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 200.227 du 28 janvier 2010 A.191.524/VIII-6762 En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 20 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2009 par Solange VERSTEEGEN. qui demande l'annulation de "la décision de sanction disciplinaire «déplacement disciplinaire» prise par l'arrêté du 24 décembre 2008 de Monsieur Frans VAN ROMPUY, au nom de Madame COUNE Carole, présidente du comité de direction absente suite à l'arrêté du 13 novembre 2008 de Monsieur Etienne SCHOUPPE, Secrétaire d'État à la Mobilité proposant d'infliger la sanction disciplinaire «déplacement disciplinaire» à Madame VERSTEEGEN Solange, assistante technique"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6762 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 décembre 2009, convoquant les parties à comparaître le 20 janvier 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la requérante, et Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n/ 197.117 du 21 octobre 2009; que le recours n'a plus d'objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6762 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit janvier deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6762 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.227 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div