id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.236 No Rôle: A. 191398/XIII-5201 Affaire: Arrêt 200236 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 08:32 Fiche Arrêt no 200.236 du 28 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.236 du 28 janvier 2010 A. 191.398/XIII-5201 En cause :
- l'Association sans but lucratif GROUPE D’ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES, en abrégé "GAMAH",
- HEUSCH Christiane, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont, 9 5640 Sombreffe, contre :
- La Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège,
- La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, n/ 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 février 2009 par l'association sans but lucratif GROUPE D’ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES, en abrégé "GAMAH", et Christiane HEUSCH qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 11 décembre 2008 par le collège communal de la ville de Liège à la société anonyme KINEPOLIS LIEGE, l'autorisant XIII - 5201 - 1/3 à construire un complexe cinématographique comprenant huit salles de cinéma sur un bien sis à Liège, cadastré 17ème division, section B, n/ 604M et 578Y; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme MICHIELS, auditeur, du 15 décembre 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 décembre 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 30 octobre 2009, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, XIII - 5201 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit janvier deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 5201 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.236 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div