Arrêt 200237 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.237 No Rôle: A. 192090/XIII-5235 Affaire: Arrêt 200237 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 08:32 Fiche Arrêt no 200.237 du 28 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.237 du 28 janvier 2010 A. 192.090/XIII-5235 En cause : la Société privée à responsabilité limitée CHIMTEX, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 avril 2009 par la société privée à responsabilité limitée CHIMTEX qui demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2009 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial suivant lequel il n'a pas été fait droit au recours formulé par celle-ci à l'encontre d'une décision de refus de permis unique délivré le 9 octobre 2008 par le collège communal de la commune de Chastre, ayant pour objet de fabriquer des produits de traitements de l'eau dans un établissement situé rue des Tombes Romaines no 82 à Chastre/Cortil-Noirmont; Vu le mémoire en réponse; XIII - 5235 - 1/3 Vu la demande de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, du 7 octobre 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 14 octobre 2009 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 17 juillet 2009; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. XIII - 5235 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit janvier deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 5235 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.237 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div