Arrêt 200244 - Protection de l’environnement - Règlements - 28/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.244 No Rôle: Affaire: Arrêt 200244 - Protection de l'environnement - Règlements - 28/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 08:32 Fiche Arrêt no 200.244 du 28 janvier 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Protection de l'environnement - Règlements Décision : Jonction Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.244 du 28 janvier 2010 A. 190.474/XIII-5423 A. 190.475/XIII-5424 En cause : l'Université catholique de Louvain, en abrégé "U.C.L.", ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2008 par l'Université catholique de Louvain (U.C.L.) qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l'année 2008" (affaire no A. 190.474 /XIII - 5153 devenue 5423); Vu la requête introduite le 25 novembre 2008 par l'Université catholique de Louvain (U.C.L.), qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 fixant l'attribution initiale des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour chaque exploitant concerné pour la période 2008-2012" (affaire no A. 190.475/XIII - 5154 devenue 5424); XIII - 5423-5424 - 1/3 Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 8 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 7 janvier 2010 à 9.30 heures, lors de laquelle les affaires ont été remises à l'audience du 28 janvier 2010 à 9.30 heures; Vu les télécopies du 7 janvier 2010 confirmant la remise des affaires à l'audience du 28 janvier 2010 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. RENDERS, loco Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les recours ont été introduits par la même requérante et tendent à l'annulation d'actes de l'autorité wallonne relatifs aux émissions des installations dont la requérante est propriétaire; que les deux actes attaqués sont relatifs à la période d'allocation 2008-2012; qu'il y a entre les objets de ces deux actes une relation apparente; qu'il y a lieu de joindre les recours en raison de leur connexité; Considérant que la requérante déclare se désister de ses recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 5423-5424 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites le n/ A. 190.474/XIII-5.153 devenue 5423 et le n/ A. 190.475/XIII-5154 devenue 5424 sont jointes. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit janvier deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 5423-5424 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.244 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div