Arrêt 200247 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.247 No Rôle: A. 195272/VIII-7190 Affaire: Arrêt 200247 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-29 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-02 08:33 Fiche Arrêt no 200.247 du 29 janvier 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 200.247 du 29 janvier 2010 A.195.272/VIII-7190 En cause : DELHAMENDE Maddy, ayant élu domicile chez Mes GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 20 janvier 2010 par Maddy DELHAMENDE, tendant d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté royal du 26.11.2009 l'admettant à la retraite à sa demande (sic) en sa qualité de greffier - chef de service A2 au Tribunal de première instance de Namur, entrant en vigueur le 30.01.2010 au soir, selon publication au Moniteur Belge du 13 janvier 2010 du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 janvier 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Me Yves PRINTZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; VIIIr - 7190 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience du 27 janvier 2010, la partie adverse n’était ni présente ni représentée; qu’il est toutefois apparu, postérieurement à celle-ci, que la partie adverse n’avait pas été valablement convoquée; qu’en conséquence, il convient de rouvrir les débats et de fixer l’affaire à une prochaine audience, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L’affaire est fixée à l’audience du 1er février 2010 à 14h30. Article 3. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf janvier deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIIIr - 7190 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.247 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.320 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.612 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div