Arrêt 200266 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 29/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.266 No Rôle: A. 153376/VI-18456 Affaire: Arrêt 200266 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 29/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-09 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:33 Fiche Arrêt no 200.266 du 29 janvier 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.266 du 29 janvier 2010 G./A.153.376/VI-18.456 En cause : LEDENT Françoise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 2004 par Françoise LEDENT qui demande l'annulation de "la décision du Conseil communal de la partie adverse du 28 avril 2004 désignant Monsieur Patrick MOLITOR en qualité de directeur d'école à titre temporaire en remplacement de Monsieur Michel LACROIX en congé pour mission et exerçant ses fonctions à l'école communale de Gembloux"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 15 décembre 2009 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 18 décembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 janvier 2010 à 10 heures; VI- 18.456 -1/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'intérêt requis pour postuler l'annulation d'un acte administratif doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours, mais encore persister jusqu'au prononcé de l'arrêt; que l'exigence d'un intérêt est une condition de recevabilité du recours, formulée explicitement par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'en l'espèce, suite à la demande de l'auditeur rapporteur quant à la persistance de l'intérêt de la requérante à son recours en annulation, l'avocat de celle-ci a indiqué, dans un courrier du 3 juillet 2009 que sa cliente "a été admise au stage dans la fonction de directrice de l'école communale de GEMBLOUX III, conformément à l'article 33, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs"; que le seul avantage que la requérante pourrait retirer de l'annulation de l'acte attaqué dans le recours serait de retrouver une chance d'être désignée en qualité de directeur d'école à titre temporaire alors qu'elle a été admise au stage dans la même fonction à dater du 14 mars 2008; qu'en conséquence, elle ne justifie plus de l'intérêt à attaquer une désignation à titre temporaire dans cette fonction; que compte tenu des circonstances de la cause, les dépens sont mis à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI- 18.456 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI- 18.456 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div