Arrêt 200267 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 29/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.267 No Rôle: A. 193081/VI-18268 Affaire: Arrêt 200267 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 29/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-09 Consultations: 70 - dernière vue 2026-07-02 08:33 Fiche Arrêt no 200.267 du 29 janvier 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.267 du 29 janvier 2010 G./A.193.081/VI-18.268 En cause : DECHAMPS Myriam, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13/15, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2009 par Myriam DECHAMPS qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 9 juin 2009 décidant la mesure d'écartement sur-le-champ de ses fonctions"; Vu l’arrêt no 194.798 du 29 juin 2009 ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l’ordonnance du 15 décembre 2009 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; VI- 18.268 -1/3 Vu l'ordonnance du 18 décembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 janvier 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Nathalie de TERWANGNE, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une décision du 10 juillet 2009, la partie adverse a procédé au retrait de l'arrêté attaqué; que le recours n'a dès lors plus d'objet; qu'il y a dès lors lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 194.798 du 29 juin 2009; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt no 194.798 du 29 juin 2009 est levée. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI- 18.268 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI- 18.268 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.267 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.798 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div