Arrêt 200268 - Marchés publics - 29/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.268 No Rôle: A. 191345/VI-18104 Affaire: Arrêt 200268 - Marchés publics - 29/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-05 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:33 Fiche Arrêt no 200.268 du 29 janvier 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.268 du 29 janvier 2010 G./A.191.345/VI-18.104 En cause : la société anonyme HORIZON PLEIADES, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : l'Association Intercommunale pour le Développement durable de la province de Luxembourg, en abrégé IDELUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 février 2009 par la société anonyme HORIZON PLEIADES qui demande l’annulation de : " - la décision prise par IDELux d’écarter la requérante d’une procédure «d’appel à candidature de partenariat pour l’éco-quartier rural de Bellefontaine à Tintigny», décision prise à une date inconnue et notifiée par un courrier daté du 12 décembre 2008, dont la requérante a pris connaissance le 15 décembre 2008; - la décision corrélative implicite prise par IDELux de sélectionner une/plusieurs autres entreprises concurrentes dans la cadre de la procédure «d’appel à candidature de partenariat pour l’éco-quartier rural de Bellefontaine à Tintigny»"; Vu l’arrêt no 194.417 du 19 juin 2009 ordonnant la suspension de l’exécution des décisions attaquées; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 18.104 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 décembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 21 janvier 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Thierry FRANKIN, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Christophe DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une décision du 10 juillet 2009, la partie adverse a procédé au retrait des décisions attaquées; que le recours n'a dès lors plus d'objet; qu'il y a dès lors lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 194.417 du 19 juin 2009; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt no 194.417 du 19 juin 2009 est levée. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 18.104 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 18.104 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.268 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.417 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div